Vu les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et de l'accord sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 14 avril 2016,

Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78 du code du travail,

Considérant le développement de l'apprentissage au sein de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances,

Considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formations d'apprentis de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de ladite branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle tiennent à rappeler les engagements pris dans le cadre de l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité du 20 juin 2016 en matière d'apprentissage.

En concluant cet accord, la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances a exprimé le souhait de développer le recours à l'alternance au sein des entreprises qui la composent.

À cette occasion, elle s'est fixé un objectif d'au moins 1 500 alternants à atteindre sur la période 2017-2019.

C'est pourquoi, les partenaires sociaux tiennent à ce que les fonds soient exclusivement affectés à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement. Cette exigence constitue dès lors un critère essentiel d'affectation des fonds.

Au-delà du souhait d'augmenter le nombre d'apprentis au sein des entreprises de courtage d'assurances, les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat d'alternance. À cet égard, ils tiennent à rappeler que les alternants doivent pouvoir bénéficier prioritairement des propositions de CDD formulées par les entreprises pour remplacer notamment des salariés en CDI absents et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont dès lors invitées à adopter cette démarche en faveur du maintien dans la branche des bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée à l'issue de leur alternance.

Les parties signataires du présent accord tiennent à ce que l'affectation annuelle des fonds poursuive les priorités définies par la branche et rappelées au présent article.

Outre les priorités générales précédemment visées, les parties signataires du présent accord souhaitent développer l'apprentissage particulièrement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En effet, les partenaires sociaux sont convaincus que l'apprentissage est une solution adaptée pour permettre in fine aux TPE-PME, constituant 88 % de la branche professionnelle, à la fois d'anticiper leurs besoins en recrutement et de participer à l'attractivité de la branche.

Pour inciter les entreprises à s'inscrire dans cette démarche, des solutions d'accompagnement seront mises en place.

Les fonds recueillis par AGEFOS-PME auprès des entreprises relevant de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances, au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des actions de professionnalisation, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Ce reversement ne peut excéder 10 % des sommes collectées par AGEFOS-PME, dans le cadre précité, au titre des actions de professionnalisation, déduction faite des frais de gestion de l'OPCA.

Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées chaque année par les membres de la section paritaire professionnelle (SPP) au sein d'AGEFOS-PME et par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances qui se réunissent avant le 30 juin.

À l'issue de cet examen, la CPNEFP formule une proposition d'affectation des fonds entre les différents CFA à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

L'affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l'objet d'un accord distinct du présent accord.

Cet accord annuel détermine :
– la liste des centres de formations d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances ;
– le montant attribué à chacun d'eux.

Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formations d'apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre au secrétariat de la CPNEFP, avant le 1er mars de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement.

Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.

Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte, notamment, les critères et éléments suivants :
– coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis du secteur du courtage d'assurances ;
– part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention régionale ;
– part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d'apprentissage ; analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l'année N-1 ;
– localisation du CFA ;
– taux de réussite aux examens ;
– devenir des apprentis ;
– liens avec le monde professionnel du secteur du courtage d'assurances ;
– mesures d'accompagnement mises en œuvre.

Les CFA qui ont reçu des fonds d'AGEFOS-PME doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. À cet effet, ils adresseront au secrétariat de la CPNEFP, avant le 1er mars de chaque année, tous les documents nécessaires à ce contrôle.

Conformément aux dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail, les parties signataires du présent accord mandatent AGEFOS-PME, pour s'assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité des versements.

Chaque année, à l'occasion de l'affectation des fonds entre les différents CFA, les partenaires sociaux veilleront au respect de la procédure et des principes déterminés dans le cadre du présent accord et de l'application des critères définis à l'article 4 ci-avant.

Ils veilleront également à ce que l'affectation annuelle s'opère dans le respect des priorités de la branche professionnelle en matière d'apprentissage.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée de 3 ans à dater de sa signature. Cependant, il pourra être révisé avant son terme pour tenir compte, le cas échéant, des modifications apportées par la réforme de l'apprentissage.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.