Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Textes Attachés : Avenant du 19 juin 2018 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme

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Extension

Etendu par arrêté du 25 novembre 2021 JORF 10 décembre 2021

IDCC

1486

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2018. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : SYNTEC ; CINOV,
Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FIECI CFE-CGC ; FEC FO ; F3C CFDT ; FSE CGT,

Numéro du BO

2018-40

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Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Textes Attachés

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Par un accord de branche en date du 25 octobre 2007, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (branche « BETIC ») ont défini les missions de l'ADESATT et les modalités de financement du paritarisme. Celui-ci a été complété par une annexe le 11 février 2009, modifiée par un accord de branche en date du 16 octobre 2013.
  En application de l'article 8 de l'accord de branche du 25 octobre 2007, les partenaires sociaux estiment nécessaire de faire évoluer certains de ses termes compte tenu de l'évolution du contexte législatif, et particulièrement de la loi du 5 mars 2014.
  En opportunité, ils considèrent également que plusieurs dispositions doivent être ajustées afin d'être en adéquation avec d'autres dispositions conventionnelles plus récentes, et notamment l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
  Articles cités
  Activité partielle des salariés
  Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
Article 1er
En vigueur
Modification de l'article 2 de l'accord de branche du 25 octobre 2007

Les dispositions du 8e alinéa de l'article 2 de l'accord de branche du 25 octobre 2007 sont supprimées et remplacées par :
« – frais engagés par les membres de l'ADESATT pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en matière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé (comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et plus largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne sont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de l'ADESATT ne peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne sont pas ou plus pris en charge par application d'autres accords et/ ou conventions conclus pour la gestion et le suivi de ces instances ; »
Le reste de l'article 2 de l'accord national du 25 octobre 2007 est inchangé.
Article 2
En vigueur
Modification de l'article 3.2 de l'accord de branche du 25 octobre 2007

Les dispositions de l'article 3.2 « collecte des ressources de l'ADESATT » de l'accord de branche du 25 octobre 2007 sont supprimées et remplacées par :
« La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'ADESATT. »
Article 3
En vigueur
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (IDCC 1486).
Article 4
En vigueur
Dépôt et extension de l'accord

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.
Article 5
En vigueur
Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

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Textes Attachés : Avenant du 19 juin 2018 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme

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ABROGÉProtocole d'accord sur la date d'application Protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987

ABROGÉCOMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI Accord du 19 mai 1995

ABROGÉAccord du 21 novembre 1995 relatif au champ d'application de la convention collective et de certains avenants

ABROGÉTravaux exceptionnels liés au passage à l'euro. Accord du 15 janvier 1999

ABROGÉInsertion des jeunes par la formation en alternance et annulation de l'accord du 14 décembre 1998 Accord du 18 février 1999

ABROGÉAvenant n° 22 du 15 avril 1999 relatif au champ d'application économique

ABROGÉAvenant n° 23 du 15 avril 1999 relatif au champ d'application (foires et salons)

ABROGÉAccord du 29 mars 2000 relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail

ABROGÉAccord du 8 mars 2001 relatif à la mise en place d'un dispositif délivrant des certificats de qualification professionnelle

ABROGÉCapital de temps de formation Accord du 13 juillet 2001

ABROGÉ Avenant du 13 juillet 2001 relatif aux travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro

ABROGÉAccord du 27 mai 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité

ABROGÉAvenant n° 27 du 28 janvier 2003 relatif au champ d'application

ABROGÉAvenant n° 2 du 11 septembre 2003 à l'accord du 27 mai 2002 relatif à la cessation d'activité

ABROGÉAvenant n° 28 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite

ABROGÉFormation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004

ABROGÉAdhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004

ABROGÉ Avenant n° 31 du 31 mars 2005 portant révision de certaines dispositions de la convention

ABROGÉAvenant modifiant l'accord du 19 mai 1995 portant sur la CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil Avenant du 17 mai 2005

ABROGÉModification de l'accord du 27 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 1 du 12 juillet 2005

ABROGÉAccord du 15 septembre 2005 portant création de l'observatoire paritaire de la négociation collective

ABROGÉAvenant n° 1 du 20 octobre 2005 modifiant l'avenant du 12 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant relatif à l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle Avenant du 15 décembre 2005

ABROGÉProtocole d'accord du 20 décembre 2007 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008

ABROGÉAvenant du 25 octobre 2007 relatif à la révision de l'article 3 de la convention

ABROGÉAccord du 27 mars 2008 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme (annexe à l'accord du 25 octobre 2007)

ABROGÉAccord du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ABROGÉAccord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 37 du 28 octobre 2009 portant modification du champ d'application de la convention

ABROGÉAccord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

ABROGÉAccord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 15 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

ABROGÉAvenant du 13 octobre 2011 à l'accord du 15 juin 2011 relatif à l'OPCA

ABROGÉAvenant du 12 septembre 2012 à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 10 octobre 2012 relatif à la création de commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle

ABROGÉAvenant du 21 novembre 2014 à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

ABROGÉAccord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social

ABROGÉAccord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle

ABROGÉAccord-cadre du 22 octobre 2021 relatif à l'innovation et à la performance sociale des entreprises