Accord du 30 janvier 2024 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 5 juillet 2018 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

Extension

Etendu par arrêté du 24 novembre 2020 JORF 17 décembre 2020

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 juillet 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UFE ; UNEMIG,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FCE CFDT ; FNME CGT ; FNEM FO,

Numéro du BO

2018-39

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Accord du 30 janvier 2024 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Le 16 novembre 2015, un avenant n° 2 à l'accord de branche de mise en place de la Couverture supplémentaire maladie (ci-après « CSM ») a été signé à effet du 1er janvier 2016 afin de mettre en conformité la couverture avec la réglementation des contrats responsables, mais également de résorber les excédents constatés dans les comptes (30 M € fin 2015) via des améliorations de prestations et une baisse temporaire des cotisations.

      La baisse temporaire des cotisations a pris la forme d'un taux d'appel applicable sur 3 années (2016, 2017 et 2018). L'objectif étant de résorber les excédents pour atteindre un seuil minimal de réserves égal à 1 mois de prestations.

      Les organismes assureurs ont présenté aux partenaires sociaux, le 31 mai 2018, les comptes de résultat 2017, ainsi que la projection des comptes et des réserves à fin 2018.

      Ces éléments démontrent qu'au 31 décembre 2018, les comptes afficheront un niveau de réserves inférieur au seuil de 1 mois de prestations.

      Il est donc apparu nécessaire de mettre fin à la période transitoire de manière anticipée.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Il est mis fin à période transitoire telle que définie à l'article 5.1.1 de l'avenant n° 2 dès le 30 juin 2018, pour appliquer, à compter du 1er juillet, les dispositions relatives à la sortie de la période transitoire prévues par l'article 5.1.3 de l'avenant n° 2.

    Le montant des cotisations est donc fixé à compter du 1er juillet 2018 au niveau des taux contractuels tels que prévus par l'avenant n° 2, à savoir :

    En % de la rémunération principale, dans la limite du plafond de la sécurité sociale Cotisation « Isolé » Cotisation « Famille »
    Cotisation patronale 0,498 % 0,880 %
    Cotisation salariale 0,268 % 0,474 %
    Cotisation totale 0,766 % 1,354 %

    Lors du comité de suivi de fin d'année 2018, les partenaires sociaux réexamineront les comptes de résultat prévisionnels et la projection du niveau des réserves à fin 2018. Si besoin, ils mettront en œuvre le mécanisme d'ajustement annuel de la réserve de stabilité, en application des dispositions de l'article 5.1.2.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

  • Article 2.1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2018, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l'accord qu'il vient modifier. Il est conclu pour la même durée que l'accord initial.

  • Article 2.2 (non en vigueur)

    Abrogé

    À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

    À l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.

  • Article 2.3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.