Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (Accord du 18 novembre 2014 modifiant les dispositions communes et l'annexe II « Avenant Cadres »). (1)

Textes Salaires : Accord du 26 avril 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2018

Extension

Etendu par arrêté du 8 février 2019 JORF 14 février 2019

IDCC

  • 635

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 avril 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : COMIDENT,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FS CFDT,

Numéro du BO

2018-38

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Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (Accord du 18 novembre 2014 modifiant les dispositions communes et l'annexe II « Avenant Cadres »).

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord fixe les salaires professionnels catégoriels minima dans la branche professionnelle du négoce en fournitures dentaires.

    Il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord du 18 novembre 2014 convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.

    Salaires

    (En euros.)

    Coefficient Brut
    120 1 511
    130 1 523
    150 1 555
    160 1 600
    180 1 630
    200 1 665
    220 1 739
    240 1 752
    260 1 812
    280 1 888
    325 2 206
    375 2 548
    450 3 144
    600 3 356
    800 3 791

    Ces dispositions sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 1225-66, L. 1225-67.

    Objectifs d'égalité professionnelle

    Les négociations annuelles de la branche sur les salaires minima conventionnels sont, par principe, égalitaires et non discriminantes.

    Les entreprises doivent s'assurer, notamment de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, que les éléments de rémunération des femmes et des hommes sont établis selon les mêmes critères.

    Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective.

    Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

    Le présent accord prendra effet 1 mois après sa publication au Journal officiel et à compter de la date de son extension pour toutes les entreprises de la branche.

    En même temps que le dépôt, les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)