Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Textes Attachés
Accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications
Avenant n° 1 du 6 février 2013 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 3 du 16 avril 2014 relatif à la révision de la convention collective
Avenant n° 5 du 29 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 4 du 6 juillet 2016 à la convention collective
Avenant n° 7 du 6 juillet 2016 relatif au régime de prévoyance
Adhésion par lettre du 27 juillet 2016 de l'association des entreprises des glaces à la convention
Avenant n° 8 du 31 janvier 2018 modifiant le régime de prévoyance de la convention collective
Avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 15 du 19 mars 2021 relatif aux congés pour événements familiaux
Avenant n° 18 du 9 juin 2023 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 21 du 8 décembre 2023 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 22 du 19 janvier 2024 relatif aux minima conventionnels, à l'autorisation d'absence en cas de décès d'un enfant et à la prime annuelle
Avenant n° 23 du 11 avril 2024 relatif à la classification conventionnelle
Avenant n° 24 du 13 juin 2024 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Accord du 4 juillet 2024 relatif à l'intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire
Avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant
Avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 29 du 1er avril 2025 à l'avenant n° 24 du 13 juin 2024 relatif au régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Accord de méthode et de fonctionnement paritaire du 10 avril 2025 relatif à la fusion administrative des conventions collectives
Avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l'avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l'avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant
Accord du 26 juin 2025 relatif à l'application de certaines dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du SIFPAF
Avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance
En vigueur
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.
En vigueur
Modification du régime de prévoyance :
L'article 10.8. de la convention collective nationale sera désormais rédigé comme suit :
« Article 10.8
CotisationsLes cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.
La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci.
Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Dans ce cadre, le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100 % par le salarié. »
En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. (1)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)Articles cités