Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018

Extension

Etendu par arrêté du 21 décembre 2018 JORF 26 décembre 2018

IDCC

  • 2706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : IFPPC ; ASPAJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT ; FSE CGT,

Numéro du BO

2018-24

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Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

  • Article

    En vigueur

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2018 et après une année blanche (2016), une revalorisation de 1,5 % des salaires minima de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

    Pour les non-cadres

    (En euros.)

    Échelon Montant
    Filière administrative. – Employé
    A1 1 519
    A2a 1 562
    A2b 1 682
    A2c 1 724
    A3a 1 768
    A3b 1 872
    A3c 1 980
    Filière administrative. – TAM
    A4a 2 039
    A4b 2 148
    A4c 2 495
    Filière technique. – Employé
    T2a 1 562
    T2b 1 671
    T2c 1 724
    T3a 1 784
    T3b 1 872
    T3c 2 039
    T3d 2 148
    Filière technique. – TAM
    T4a 2 365
    T4b 2 538
    T4c 2 826
    Filière collaborateur (EMP/ ETAM)
    C2b 1 821
    C3a 2 168
    C3b 2 495
    Filière stagiaires
    S2b 1 843
    S3a 2 061
    S3b 2 061

    Pour les cadres

    La revalorisation des salaires des cadres a été traitée dans les avenants précédents, de manière à ajuster le salaire des cadres au niveau du plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Durée

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Dépôt et extension

    Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1)