Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

Textes Attachés : Avis d'interprétation du 23 novembre 2017 de la CPPNI sur la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

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Extension

Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019

IDCC

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 23 novembre 2017. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : LEEM,
Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FNIC CGT ; FCE CFDT ; CFE-CGC chimie ; FCMT CFTC ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

2018-8

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Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

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Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

Textes Attachés

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  La CFTC a saisi la commission permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) sur l'interprétation de l'article 22,8°, e des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique :
  « e) On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite.
  Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée. »
  La CFTC souhaite que soit précisé pour les salariés en travail posté, au-delà de 6 heures dans la journée, le moment de la pause pour bénéficier de son paiement.
  Sur les autres demandes de la CFTC, la CCPNI a rappelé qu'elle n'avait pas la possibilité de se saisir de l'interprétation d'un accord collectif d'entreprise et n'était compétente que sur l'interprétation de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et de ses accords annexés.
  La CCPNI s'est réunie le 13 septembre 2017 dans le cadre de ses missions d'interprétation.
  Articles cités
  Convention collective nationale du 6 avril 1956 - art. 22
Article 1er
En vigueur

À l'unanimité des organisations syndicales représentées, l'avis suivant est rendu sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22,8°, e des clauses générales :
Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée.
Cette demi-heure de repos peut être accordée avant que les 6 heures de travail se soient écoulées ou à la suite immédiate de ces 6 heures.
Articles cités
Convention collective nationale du 6 avril 1956 - art. 22
Article 2
En vigueur

Cet avis a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et sera annexé à cette convention.
Article 3
En vigueur
Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avis valant accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Articles cités
Code du travail - art. D2231-2
Code du travail - art. L2231-6
Article 4
En vigueur
Extension

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avis valant accord collectif.

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Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

Textes Attachés : Avis d'interprétation du 23 novembre 2017 de la CPPNI sur la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

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ABROGÉAvenant I : classifications et salaires Avenant n° 1 du 28 juin 1994

ABROGÉAvenant n° 2 du 11 mars 1997 relatif aux dispositions relatives aux métiers de la promotion

ABROGÉAnnexe Ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAccord du 6 juillet 1970 relatif à la mensualisation Annexe

ABROGÉAnnexe Employés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAnnexe Techniciens et agents de maîtrise CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAnnexe Cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAnnexe Visiteurs médicaux CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉIndemnités pour les frais de déplacement aux commissions paritaires ou commissions mixtes nationales Protocole d'accord du 23 juin 1977

ABROGÉAccord du 22 octobre 1984 relatif au personnel d'encadrement

ABROGÉAccord du 8 février 1985 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 28 avril 1986 relatif au calcul des indemnités des frais de transport des visiteurs médicaux

ABROGÉCommission nationale paritaire de l'emploi Accord du 1er décembre 1987

ABROGÉAccord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale des visiteurs médicaux

ABROGÉMutations technologiques Accord du 19 octobre 1990

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, modalités pratiques Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, annexe I Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAnnexe II, Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, annexe III Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, Annexe IV Accord du 21 mai 1991

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉAccord du 24 juillet 1992 relatif à la formation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe I

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux, Annexe II Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe III Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe IV Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe V Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉAccord du 28 juin 1994 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 18 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé

ABROGÉAccord du 26 mai 1993 relatif à la prévoyance

ABROGÉProtocole d'accord Protocole d'accord du 28 juin 1994

ABROGÉGestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés Accord du 28 juin 1994 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi, aux compétences et à l'évolution professionnelle des salariés

ABROGÉAccord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre

ABROGÉAccord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé non cadre

ABROGÉAccord du 19 décembre 1995 relatif à la cessation d'activité des salariés en matière de prévoyance et de retraite complémentaire

ABROGÉAccord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel

ABROGÉAccord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès, incapacité, invalidité (cadres)

ABROGÉAccord du 19 mars 1996 relatif à l'apprentissage

ABROGÉAccord du 16 janvier 1996 relatif aux absences et aux frais liés à la négociation collective

ABROGÉAccord collectif du 18 juin 1996 portant l'extension du bénéfice du régime de retraite complémentaire des cadres

ABROGÉAccord du 16 avril 1996 relatif aux thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

ABROGÉAccord du 18 juin 1996 relatif aux des accords du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés

ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au capital temps de formation

ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie - chirurgie - maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre

ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre

ABROGÉAvenant du 4 février 1998 relatif à l'apprentissage Annexe II

ABROGÉAvenant du 24 février 1998 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie du régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 24 février 1998 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 17 septembre 1998 relatif au régime professionnel de prévoyance

ABROGÉProtocole d'accord du 16 décembre 1998 relatif aux conditions de l'appel d'offres du régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 24 février 1999 relatif à l'apprentissage

ABROGÉAccord collectif du 24 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

ABROGÉAccord du 13 décembre 1999 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle

ABROGÉAccord du 30 juin 1999 portant désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance

ABROGÉAccord du 23 juin 1999 relatif au capital temps de formation

ABROGÉAvenant du 3 février 2000 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe I

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe II

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe III

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe IV

ABROGÉAvenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 relatif à la cessation d'activité des salariés âgés

ABROGÉAccord du 16 février 2001 relatif au taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité

ABROGÉAccord du 10 janvier 2002 relatif au taux de cotisation pour le régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 28 février 2002 à l'accord du 19 mars 1996 relatif à l'apprentissage

ABROGÉAccord du 17 juillet 2002 relatif au compte épargne-temps

ABROGÉAvenant du 6 décembre 2002 relatif au taux d'appel de cotisation du régime de prévoyance du 29 mai 2000

ABROGÉAccord du 6 décembre 2002 relatif au capital temps de formation

ABROGÉAvenant du 3 mars 2003 à l'accord du 19 mars 1996 sur l'apprentissage (liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions)

ABROGÉAccord du 3 mars 2003 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux

ABROGÉAccord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

ABROGÉAccord du 10 décembre 2003 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance

ABROGÉAccord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

ABROGÉAccord du 19 janvier 2004 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

ABROGÉAvenant du 19 janvier 2004 relatif à la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA (apprentissage)

ABROGÉAccord du 18 février 2004 relatif aux conditions d'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance

ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux