Après examen des montants de consommation des agences générales d'assurances, les parties au présent accord ont décidé de modifier l'accord du 26 novembre 2015 pour en adapter les taux de contribution à la formation professionnelle pour les années 2018 et 2019.
Ils sont par conséquent convenus d'apporter les modifications suivantes à l'article 16 :

« Article 16
Participation au financement de la formation professionnelle

Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à OPCABAIA.
Convaincues de l'importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour les collectes de 2018 et de 2019, des taux de contribution conventionnels supérieurs à ceux fixés par la loi du 5 mars 2014 pour les agences générales d'assurances de moins de 11 salariés.
Ces contributions supplémentaires conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des agences générales d'assurances, quelle que soit leur taille. Elles sont exclusivement affectées au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence :
– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations, frais annexes …) ;
– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, examen …) ;
– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l'acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d'actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires …).
Pour les collectes de 2018 et de 2019, les parties décident de supprimer les taux de contribution conventionnels supérieurs à ceux fixés par la loi du 5 mars 2014 pour les agences générales d'assurances de 11 salariés et plus.
Les parties conviennent de se revoir à l'automne 2018 pour étudier l'impact de ces mesures et envisager ensemble une éventuelle évolution des taux de contribution pour les agences générales d'assurances de moins de 11 salariés et les agences générales d'assurances de 11 salariés et plus.

16.1. Agences générales d'assurances de moins de 11 salariés

Pour les collectes de 2018 (base masse salariale brute de 2017) et de 2019 (base masse salariale brute de 2018), la participation globale des agences générales d'assurances de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation ;
– et 0,65 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires ;
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

16.2. Agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés

Pour les collectes de 2018 (base masse salariale brute de 2017) et de 2019 (base masse salariale brute de 2018), la participation globale des agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

16.3. Agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés

Pour les collectes de 2018 (base masse salariale brute de 2017) et de 2019 (base masse salariale brute de 2018), la participation globale des agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

16.4. Agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés

Pour les collectes de 2018 (base masse salariale brute de 2017) et de 2019 (base masse salariale brute de 2018), la participation globale des agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

16.5. Agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés

Pour les collectes de 2018 (base masse salariale brute de 2017) et de 2019 (base masse salariale brute de 2018), la participation globale des agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

16.6. Cas particuliers
CDD

Les agences générales d'assurances ayant employé un ou plusieurs salarié (s) sous contrat à durée déterminée doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats (CIF-CDD) à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.
Les sommes dues au titre du CIF-CDD doivent être versées auprès d'OPCABAIA, avant le 28 février de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Exercice en société de capitaux

Les sociétés “ agent général ” sont assujetties à la taxe d'apprentissage.

16.7. Dispositions diverses

Les fonds recueillis par OPCABAIA auprès de la profession sont “ comptabilisés ” à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP. »