Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
Textes Attachés
Annexe I. Nomenclature et définitions des emplois. Accord national professionnel du 5 mars 1991
Annexe II. Régime de prévoyance document n° 1. Accord national professionnel du 5 mars 1991
Annexe III Avenant n° 16 du 23 décembre 2009 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux salaires et aux primes
Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de frais de santé). Accord national professionnel du 5 mars 1991
Protocole d'accord du 22 mai 2000 relatif à la fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de fonds et valeurs
Accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit dans le transport de fonds et valeurs
Avenant n° 15 du 16 juillet 2009 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi
Avenant n° 18 du 27 mai 2014 à l'accord du 5 mars 1991 portant révision de la nomenclature des primes
Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs
Avenant n° 14 du 11 mars 2008 portant diverses modifications de l'accord du 5 mars 1991
Avenant n° 19 du 4 juillet 2014 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs
Avenant n° 20 du 12 novembre 2017 à l'accord du 5 mars 1991 relatif au régime de frais de santé
Avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)
Avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)
(non en vigueur)
Remplacé
Nature des actes
Taux de prise en charge
chirurgie : hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de séjour et d'honoraires :
- Etablissements conventionnés :
100 % des frais réels sous déduction des prestations sécurité sociale.
Etablissements non conventionnés :
90 % des frais réels sous déduction des prestations sécurité sociale.
Forfait journalier hospitalier : Pris en charge à 100 %.
: Pris en charge à 100 %.
Chambre particulière en hospitalisation médicale ou chirurgicale conventionnée
: 100 % des frais réels.
CONSULTATIONS OU VISITES DE GéNéRALISTES, SPéCIALISTES OU NEUROPSYCHIATRES
- Praticiens conventionnés :
100 % des frais réels sous déduction des prestations sécurité sociale.
- Praticiens non conventionnés :
100 % des frais réels limités à 3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sous déduction des prestations sécurité sociale.
Frais pharmaceutiques pris en charge par la sécurité sociale :
100 % du ticket modérateur.
DENTAIRE (SAUF ACTES HORS NOMENCLATURE)
Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale :
300 % du tarif de convention.
Soins dentaires acceptés par la sécurité sociale :
300 % du tarif de convention.
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale :
300 % du tarif de convention.
Prothèses médicales autres que dentaires (acceptées ou refusées par la sécurité sociale) - Orthopédie :
200 % du tarif de convention.
Prothèses auditives :
Forfait de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
OPTIQUE (SAUF ACTES HORS NOMENCLATURE)
Montures et verres. Lentilles acceptées par la sécurité sociale à l'exception des lentilles jetables :
Forfait de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
AUTRES ACTES MéDICAUX
Actes d'auxiliaires médicaux (soins infirmiers, actes de kinésithérapeutes, pédicures, actes de radiologie) ;
Analyses et examens de laboratoires ;
Frais de transports en ambulance
Actes codifiés en K ;
Frais chirurgicaux n'ayant pas nécessité d'hospitalisation ou ayant entraîné une hospitalisation de moins de 24 heures :
100 % des frais réels plafonnés à 125 % du tarif conventionnés par la sécurité sociale.
Maternité
: Prise en charge hospitalisation
Forfait de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (par enfant né viable avec un maximum de 2 enfants).
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale :
Forfait de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
FRAIS D'OBSèQUES
Au décès de l'assuré, du conjoint ou d'un enfant à charge :
Forfait de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En vigueur étendu
Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de frais de santé)Garanties du régime complémentaire de frais de santé (applicables au 1er janvier 2018)
Les garanties :
– incluent le remboursement de la sécurité sociale,
– sont remboursées dans la limite des frais réels engagés,
– respectent les dispositions relatives au contrat responsable.Nature des actes Seuil conventionnel Soins médicaux courants Consultations – visites généraliste conventionnées
(adhérent DPTAM)150 % BRSS (1) Consultations – visites généraliste conventionnées
(non adhérent DPTAM)100 % BRSS (1) Consultations – visites spécialiste
conventionnées (adhérent DPTAM)300 % BRSS (1) Consultations – visites spécialiste
Conventionnées ou non (non adhérent DPTAM)100 % BRSS (1) Auxiliaires médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures) 200 % BRSS Analyses et examens de laboratoires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Analyses et examens de laboratoires (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1) Actes d'imagerie – Radios (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Actes d'imagerie – Radios (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1) Actes techniques médicaux (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Actes techniques médicaux (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS Transport pris en charge sécurité sociale 190 % BRSS (1) Pharmacie Pharmacie à 65 % (SMR majeur/ important)
Pharmacie à 30 % (SMR modéré)
Pharmacie à 15 % (SMR faible)100 % BRSS Hospitalisation médicale/ chirurgicale Frais de séjour conventionné 200 % BRSS Frais de séjour non conventionné 180 % BRSS Honoraires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Honoraires (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1) Forfait journalier 100 % FR Chambre particulière, y compris maternité
Établissements conventionnés100 % FR Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1) Optique
Prise en charge d'un équipement complet (composé d'une monture et de 2 verres) par période de 2 ans (2)
sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue (périodicité de 1 an)Monture
2 verres simples (*)290 € incluant la monture (3) Monture
1 verre simple et 1 verre complexe (**)360 € incluant la monture (3) Monture
2 verres complexes430 € incluant la monture (3) Monture
1 verre simple et 1 verre hypercomplexe (***)430 € incluant la monture (3) Monture
1 verre complexe et 1 verre hypercomplexe500 € incluant la monture (3) Monture
2 verres hypercomplexes570 € incluant la monture (3) Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS Dentaire Soins dentaires 370 % BRSS Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 370 % BRSS Prothèses dentaires (non prises en charge par la sécurité sociale) 322,50 €/ prothèse Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 400 % BRSS Autres soins Maternité 15 % PMSS par enfant
doublé si gémellaireOrthopédie 200 % BRSS Prothèse médicale
Prise en charge ou non par la sécurité sociale200 % BRSS Prothèse auditive 100 % BRSS Vaccins prescrits pris en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS Vaccins prescrits non pris en charge par la sécurité sociale 30 € par an et par bénéficiaire Cure thermale
prise en charge par la sécurité sociale (21 jours)15 % PMSS par an Diététicien – Ostéopathe – Homéopathe –
Acupuncteur – Chiropracteur – Podologue,
agréés (forfait)120 €
par an et par bénéficiaire
pour ensemble actesDPTAM : dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
FR : frais réels.
(1) Le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui n'adhèrent pas aux DPTM doit être inférieur de 20 % au moins à celui proposé par le même contrat pour le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui adhèrent auxdits dispositifs.
(2) Cette période de 2 ans débute, soit à compter de la date d'adhésion au régime, soit à compter de la date d'acquisition de l'équipement.
(3) Le plafonnement de la monture prévu par l'article 2 du décret n° 2014-1374 est de 150 € depuis le 1er janvier 2016.
(*) Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries.
(**) Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries et verres multifocaux ou progressifs.
(***) Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone – 8,00 à + 8,00 dioptries et verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.En vigueur non étendu
Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de frais de santé)Garanties du régime complémentaire de frais de santé (applicables au 1er janvier 2020)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0016.pdf
(non en vigueur)
Remplacé
Nature des actes
Taux de prise en charge
chirurgie : hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de séjour et d'honoraires :
- Etablissements conventionnés :
100 % des frais réels sous déduction des prestations sécurité sociale.
Etablissements non conventionnés :
90 % des frais réels sous déduction des prestations sécurité sociale.
Forfait journalier hospitalier : Pris en charge à 100 %.
: Pris en charge à 100 %.
Chambre particulière en hospitalisation médicale ou chirurgicale conventionnée
: 100 % des frais réels.
CONSULTATIONS OU VISITES DE GéNéRALISTES, SPéCIALISTES OU NEUROPSYCHIATRES
- Praticiens conventionnés :
100 % des frais réels sous déduction des prestations sécurité sociale.
- Praticiens non conventionnés :
100 % des frais réels limités à 3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sous déduction des prestations sécurité sociale.
Frais pharmaceutiques pris en charge par la sécurité sociale :
100 % du ticket modérateur.
DENTAIRE (SAUF ACTES HORS NOMENCLATURE)
Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale :
300 % du tarif de convention.
Soins dentaires acceptés par la sécurité sociale :
300 % du tarif de convention.
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale :
300 % du tarif de convention.
Prothèses médicales autres que dentaires (acceptées ou refusées par la sécurité sociale) - Orthopédie :
200 % du tarif de convention.
Prothèses auditives :
Forfait de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
OPTIQUE (SAUF ACTES HORS NOMENCLATURE)
Montures et verres. Lentilles acceptées par la sécurité sociale à l'exception des lentilles jetables :
Forfait de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
AUTRES ACTES MéDICAUX
Actes d'auxiliaires médicaux (soins infirmiers, actes de kinésithérapeutes, pédicures, actes de radiologie) ;
Analyses et examens de laboratoires ;
Frais de transports en ambulance
Actes codifiés en K ;
Frais chirurgicaux n'ayant pas nécessité d'hospitalisation ou ayant entraîné une hospitalisation de moins de 24 heures :
100 % des frais réels plafonnés à 125 % du tarif conventionnés par la sécurité sociale.
Maternité
: Prise en charge hospitalisation
Forfait de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (par enfant né viable avec un maximum de 2 enfants).
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale :
Forfait de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
FRAIS D'OBSèQUES
Au décès de l'assuré, du conjoint ou d'un enfant à charge :
Forfait de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En vigueur étendu
Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de frais de santé)Garanties du régime complémentaire de frais de santé (applicables au 1er janvier 2018)
Les garanties :
– incluent le remboursement de la sécurité sociale,
– sont remboursées dans la limite des frais réels engagés,
– respectent les dispositions relatives au contrat responsable.Nature des actes Seuil conventionnel Soins médicaux courants Consultations – visites généraliste conventionnées
(adhérent DPTAM)150 % BRSS (1) Consultations – visites généraliste conventionnées
(non adhérent DPTAM)100 % BRSS (1) Consultations – visites spécialiste
conventionnées (adhérent DPTAM)300 % BRSS (1) Consultations – visites spécialiste
Conventionnées ou non (non adhérent DPTAM)100 % BRSS (1) Auxiliaires médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures) 200 % BRSS Analyses et examens de laboratoires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Analyses et examens de laboratoires (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1) Actes d'imagerie – Radios (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Actes d'imagerie – Radios (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS (1) Actes techniques médicaux (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Actes techniques médicaux (non adhérent DPTAM) 130 % BRSS Transport pris en charge sécurité sociale 190 % BRSS (1) Pharmacie Pharmacie à 65 % (SMR majeur/ important)
Pharmacie à 30 % (SMR modéré)
Pharmacie à 15 % (SMR faible)100 % BRSS Hospitalisation médicale/ chirurgicale Frais de séjour conventionné 200 % BRSS Frais de séjour non conventionné 180 % BRSS Honoraires (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Honoraires (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1) Forfait journalier 100 % FR Chambre particulière, y compris maternité
Établissements conventionnés100 % FR Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (adhérent DPTAM) 200 % BRSS (1) Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de 24 heures (non adhérent DPTAM) 180 % BRSS (1) Optique
Prise en charge d'un équipement complet (composé d'une monture et de 2 verres) par période de 2 ans (2)
sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue (périodicité de 1 an)Monture
2 verres simples (*)290 € incluant la monture (3) Monture
1 verre simple et 1 verre complexe (**)360 € incluant la monture (3) Monture
2 verres complexes430 € incluant la monture (3) Monture
1 verre simple et 1 verre hypercomplexe (***)430 € incluant la monture (3) Monture
1 verre complexe et 1 verre hypercomplexe500 € incluant la monture (3) Monture
2 verres hypercomplexes570 € incluant la monture (3) Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS Dentaire Soins dentaires 370 % BRSS Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 370 % BRSS Prothèses dentaires (non prises en charge par la sécurité sociale) 322,50 €/ prothèse Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 400 % BRSS Autres soins Maternité 15 % PMSS par enfant
doublé si gémellaireOrthopédie 200 % BRSS Prothèse médicale
Prise en charge ou non par la sécurité sociale200 % BRSS Prothèse auditive 100 % BRSS Vaccins prescrits pris en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS Vaccins prescrits non pris en charge par la sécurité sociale 30 € par an et par bénéficiaire Cure thermale
prise en charge par la sécurité sociale (21 jours)15 % PMSS par an Diététicien – Ostéopathe – Homéopathe –
Acupuncteur – Chiropracteur – Podologue,
agréés (forfait)120 €
par an et par bénéficiaire
pour ensemble actesDPTAM : dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
FR : frais réels.
(1) Le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui n'adhèrent pas aux DPTM doit être inférieur de 20 % au moins à celui proposé par le même contrat pour le remboursement des dépassements d'honoraires de médecins qui adhèrent auxdits dispositifs.
(2) Cette période de 2 ans débute, soit à compter de la date d'adhésion au régime, soit à compter de la date d'acquisition de l'équipement.
(3) Le plafonnement de la monture prévu par l'article 2 du décret n° 2014-1374 est de 150 € depuis le 1er janvier 2016.
(*) Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries.
(**) Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries et verres multifocaux ou progressifs.
(***) Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone – 8,00 à + 8,00 dioptries et verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.En vigueur non étendu
Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de frais de santé)Garanties du régime complémentaire de frais de santé (applicables au 1er janvier 2020)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0016.pdf