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Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Accord n° 1 du 17 février 1995
ABROGÉSALAIRES Accord n° 2 du 21 février 1996
ABROGÉSALAIRES Barreau de Paris Accord du 17 février 1995
ABROGÉSALAIRES Barreau de Paris Accord n° 2 bis du 21 février 1996
ABROGÉSALAIRES Accord n° 3 du 24 avril 1997
ABROGÉSALAIRES (Barreau de Paris) Accord n° 3 bis du 24 avril 1997
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 4 du 26 mars 1999
ABROGÉSALAIRES (Barreau de Paris) Avenant n° 4 bis du 26 mars 1999
ABROGÉSALAIRES Accord n° 5 du 7 avril 2000
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 68 du 5 octobre 2001
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 69 du 18 janvier 2002
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 6 du 8 avril 2002
ABROGÉSalaires Avenant n° 7 du 5 novembre 2004
ABROGÉAvenant n° 8 du 21 juillet 2006 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant "Salaires" n° 9 du 30 novembre 2007
ABROGÉAvenant n° 10 du 14 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009
ABROGÉAvenant n° 11 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
ABROGÉAvenant n° 12 du 16 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
ABROGÉAvenant n° 13 du 25 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
ABROGÉAvenant n° 14 du 28 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
ABROGÉAvenant n° 17 du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017
ABROGÉAvenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020
Avenant n° 26 du 4 février 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés pour l'année 2022
Avenant n° 27 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés
Avenant n° 28 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels
(non en vigueur)
Abrogé
Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés à compter du 1er mars 2017.
Ensemble du barreau français hors barreaux de Paris et d'Ile-de-France
(En euros.)Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 25 680 2e année 27 811 3e année 30 856 Après la 3e année 34 652 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 43 260
Barreaux de Paris et d'Ile-de-France
(En euros.)Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 27 760 2e année 30 400 3e année 34 804 Après la 3e année 39 057 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 46 640 (non en vigueur)
Abrogé
(Suivent les signatures.)