(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1)
Convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 22 du 26 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017
Extension
Etendu par arrêté du 22 juin 2017 JORF 4 juillet 2017
IDCC
- 7019
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 26 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Syndicat national des employeurs de la conchyliculture
- Organisations syndicales des salariés : Union maritime CFDT FGTA FO CFTC-Agri Fédération maritime CGT SNCEA CFE-CGC
Numéro du BO
2017-19
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché