Le présent avenant pris en application de l'annexe I de l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 27 juin 2011 porte création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Éducateur de vie scolaire » (EVS) (1).
Les conventions collectives de référence sont :
– convention collective de travail du 14 juin 2004, n° 2408   ;
– convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, n° 7506.

(1) À titre indicatif, les codes de référence au sein de la nomenclature des spécialités de formation (codes NSF) pourraient être = 333 Enseignement, formation et 335 Animation sportive, culturelle et de loisirs.

2.1. Lieu d'exercice et lien hiérarchique

L'éducateur de vie scolaire exerce son métier dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
Sous l'autorité du chef d'établissement, il est, en fonction de l'organisation et de la taille de l'établissement, rattaché hiérarchiquement directement à lui, son adjoint, un responsable ou un coordinateur de vie scolaire.

2.2 Missions principales

L'éducateur de la vie scolaire, dans le cadre des projets (éducatifs et d'établissement…) mis en œuvre dans l'établissement, intervient dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire.
Il assure la surveillance générale à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
Il accompagne les élèves dans la réalisation de leur travail scolaire, assure un premier niveau de gestion de la vie scolaire (absences, retards, tâches administratives…) et participe à la conception et à l'animation d'activités (éducatives, culturelles, sportives pastorales, loisirs…).

2.3. Compétences clés

Les référentiels d'activités et de compétences ainsi que le référentiel de certification s'articulent autour de 11 domaines de compétences clés :
1. faire preuve d'autorité sur les élèves en conservant une posture d'écoute et une réaction adaptée aux situations rencontrées ;
2. Assurer la surveillance générale aux abords de l'établissement et la prise en charge d'un groupe d'élève à l'extérieur de l'établissement ;
3. Assurer la surveillance générale à l'intérieur de l'établissement ;
4. Encadrer les élèves dans la réalisation de leur travail scolaire ;
5. Détecter les difficultés et problèmes rencontrés par certains élèves ;
6. Participer aux différentes phases des procédures disciplinaires ;
7. Assurer la permanence de la vie scolaire et la gestion des cas d'absence et de retard ;
8. Traiter les tâches administratives courantes et participer à l'organisation logistique d'événements ;
9. Participer à la conception d'activités éducatives, culturelles, pastorales ou de loisirs ;
10. Participer à l'animation des activités éducatives, culturelles, sportives, pastorales ou de loisirs ;
11. Assurer la surveillance et l'animation d'un groupe d'élèves dans le cadre d'un internat ou lors de temps extrascolaire au cours de voyages d'études.

La démarche CQP EVS est explicitée dans des outils développés par la CPNEFP à destination du candidat et du chef d'établissement.

3.1. Modalités d'accès au CQP

Le CQP « Éducateur de vie scolaire » est accessible par les voies de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) telles que définies à l'annexe I de l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 27 juin 2011.

3.2. Organismes de formation habilités

En application des dispositions de l'annexe I de l'accord, la CPNEFP a désigné des organismes de formation habilités pour préparer, dans les conditions déterminées par elle, les candidats à la certification.
La CPNEFP met à disposition des salariés et des établissements, par tout moyen, la liste et les coordonnées des organismes de formation habilités.

3.3. Formalisation initiale

L'entrée du salarié dans la démarche CQP repose sur un accord formalisé avec son employeur.
Lors du « prépositionnement », employeur et salarié signent un document intitulé « engagements réciproques » :
– le chef d'établissement indique au salarié si l'obtention de la certification le conduit à occuper, dans l'établissement, un poste correspondant au niveau de qualification attaché à ce CQP ou si cela participe de l'accompagnement de sa carrière professionnelle en vue de sécuriser son parcours et son employabilité au sein de l'interbranches ;
– dans ce cadre, le chef d'établissement et le salarié consignent également par écrit les conséquences conventionnelles de leurs engagements relatifs à l'obtention du CQP.
Un document de référence permettant cette formalisation est proposé dans les outils développés par la CPNEFP, mis à disposition du salarié et du chef d'établissement.
3.4. Acquisition de compétences, validation et certification des compétences
Après le « positionnement », le candidat se voit proposer un parcours de formation dans les domaines, où est établi un écart avec les compétences définies dans le référentiel.
La maîtrise des compétences sera appréciée grâce à différentes évaluations dans l'établissement d'origine du candidat, dans l'établissement de stage et dans l'organisme de formation, évaluations réalisées sur la base d'outils qui ont été déterminés par la CPNEFP.
Les 11 domaines « compétences clés » citées en article 2 font l'objet d'une évaluation pour l'obtention du CQP.
Un jury final d'évaluation validera les compétences acquises à partir de l'analyse du dossier complet d'évaluation du candidat et d'un ultime entretien. La décision de ce jury souverain est transmise à la CPNEFP pour certification.

3.5. Niveau de classification

Le titulaire du CQP EVS, accède au niveau de classification dans les conditions prévues dans sa convention collective de rattachement.

Les signataires demandent à l'association collège employeur de saisir la CNCP, pour la demande d'enregistrement du CQP au RNCP.

La CPNEFP est chargée de mettre à disposition des salariés et des établissements, par tout moyen adapté, les documents et outils utiles à leur information sur la démarche CQP (procédures, liste et coordonnées des organismes de formation habilités, référentiels, guides, outils pratiques).

Les signataires du présent accord demandent à la CPNEFP :
– de mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour faciliter l'accès des salariés à la démarche CQP ;
– d'organiser la coordination des acteurs de la démarche CQP et spécifiquement des organismes de formation en vue d'assurer l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire ;
– le suivi quantitatif et qualitatif des promotions ayant obtenu la certification (éléments démographiques, évolution des emplois occupés, classifications…).

En application des dispositions de l'annexe I de l'accord, le présent CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.
Au terme de cette période, il pourra être :
– reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– supprimé par la CPNEFP.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant adhéré devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen électronique équivalent aux autres parties et au bureau de la CPNEFP et accompagné du projet de révision envisagé.
Le bureau de la CPNEFP la convoque dans les 2 mois à réception de la demande.
Après avis de la CPNEFP, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation.
L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues au code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPNEFP.
Avant toute négociation d'un éventuel accord de substitution, la CPNEFP est convoquée et délivre un avis dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les signataires du présent accord confient aux organisations d'employeurs le soin d'assurer toutes les diligences en vue de ses formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.