Un accord a été signé le 27 novembre 2008 (ci-après désigné par « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2009, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les agents statutaires des industries électriques gazières.

Le 8 octobre 2013, les partenaires sociaux ont signé un premier avenant à effet du 1er janvier 2014 visant à améliorer les garanties et à baisser temporairement le niveau des cotisations.

Le 19 février 2016, un deuxième avenant a été signé par les partenaires sociaux à effet du 1er avril 2016 visant à mettre les cotisations salariales et patronales à 0 jusqu'au 31 décembre 2016, dans le but de résorber une partie des excédents.

Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engageaient durant cette période à mener des négociations, ayant pour objectif un rééquilibrage de la couverture au 1er janvier 2017, tant sur les prestations que sur les cotisations.

L'analyse des comptes de résultat des exercices 2015 et 2016 a mis en évidence que le passage à 0 des cotisations avait atteint son objectif, à savoir la résorption d'environ 12 millions d'euros d'excédents sur l'année 2016 (à fin août 2016).

Les travaux engagés durant l'année 2016 autour de nouvelles prestations, nécessitent d'être poursuivis en 2017. Ainsi le présent avenant a pour objet de continuer la résorption des excédents et de laisser un délai supplémentaire aux partenaires sociaux pour proposer de nouvelles prestations pérennes (les taux de cotisation fixés par le présent avenant pour l'année 2017 seront ainsi modifiés le cas échéant à cette occasion).

Par ailleurs, la totalité du montant des excédents ainsi résorbés en 2017 par rapport à l'absence de cet avenant (passage d'un taux d'appel de 70 % à un taux d'appel de 50 %) sera affectée au financement de mesures ponctuelles d'accompagnement négociées dans le cadre de l'accord conclu sur les droits familiaux.

Le 3e paragraphe de l'article 6 de l'accord est remplacé par le paragraphe suivant :

« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, un taux d'appel de 50 % est appliqué, ramenant la cotisation patronale à 0,39 % et la cotisation salariale à 0,10 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2017.

A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture et à résorber le stock des excédents ».

Le reste des dispositions de l'article 6 demeure inchangé.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l'accord qu'il vient modifier.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2017.

A l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

A l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant, fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.