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Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.
Textes Attachés
Annexe I : Rémunération
Annexe II : Grille et classification des emplois
Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement
Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Accord national du 11 décembre 1986 relatif à l'emploi dans la coopération agricole
Annexe V : Les règles et les consignes de sécurité dans les caves de vinification
Annexe VI : Avenant n° 23 du 24 avril 1991 ; Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel
Annexe VII : Congé individuel de formation dans la coopération agricole - Accord du 4 juillet 1989, modifié par l'avenant n° 1 du 6 avril 1990
Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole - Avenant n° 23 du 24 avril 1991
Accord du 28 mai 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 45 du 29 mars 2001 portant suspension de l'article 14 de l'annexe III
Accord du 5 septembre 2001 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste
Accord du 16 juillet 2003 relatif au travail de nuit
Avenant n° 5 du 16 juillet 2003 relatif à l'ARTT
Avenant n° 6 du 7 juillet 2004 à l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Avenant n° 55 du 7 juillet 2004 relatif à la rémunération
ABROGÉDurée du travail pendant les vendanges Avenant n° 56 du 7 juillet 2004
Avenant n° 58 du 8 février 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite
ABROGÉDurée du travail Avenant n° 59 du 6 avril 2005
Avenant n° 7 du 18 janvier 2006 à l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 61 du 5 juin 2007
Avenant n° 62 du 5 juin 2007
Avenant n° 63 du 28 novembre 2007
Avenant n° 64 du 28 novembre 2007
Accord du 6 février 2008 relatif au temps de travail à temps partiel
Accord du 6 février 2008 relatif au travail intermittent
Avenant n° 66 du 4 juillet 2008
Avenant n° 67 du 7 juillet 2009
Accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
Avenant n° 1 du 25 janvier 2012 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012
Avenant n° 73 du 25 janvier 2012
Avenant n° 74 du 5 avril 2012
Avenant n° 76 du 5 avril 2012
Avenant n° 1 bis du 12 février 2013 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé
ABROGÉAvenant n° 79 du 11 juillet 2013 portant accord sur les conventions de forfait
Avenant n° 2 du 23 avril 2014 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé
Accord du 18 juin 2014 relatif au temps partiel
Avenant n° 3 du 21 janvier 2015
ABROGÉAccord du 18 mars 2015 relatif aux conventions de forfait
Avenant n° 4 du 8 juillet 2015
Avenant n° 5 du 18 novembre 2015 à l'accord « Frais de santé » du 2 février 2011
Avenant n° 6 du 9 juin 2016 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
Accord du 22 février 2018 relatif au compte épargne-temps (CET)
Accord du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours
Avenant n° 85 du 20 mars 2019 à l'accord du 22 février 2018 relatif au compte épargne-temps (CET)
Avenant n° 7 du 2 juillet 2019
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 modifiant la convention collective
Avenant n° 88 du 24 novembre 2020
Avenant n° 89 du 24 novembre 2020
Accord du 21 janvier 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation (CPPNI)
Accord du 31 mars 2022 relatif aux forfaits jours
Avenant n° 93 du 12 mai 2023
Avenant n° 95 du 30 juin 2023
Avenant n° 96 du 30 juin 2023
Avenant n° 8 du 31 janvier 2024 à l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
En vigueur
Lors de la CPN qui s'est tenue le 23 février 2016, les partenaires sociaux ont souhaité placer l'accord du 2 février 2011 en conformité avec la loi. En effet, prenant acte de la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2015 invalidant les clauses de désignations, il a été décidé de modifier ledit accord. C'est l'objet du présent avenant.
Le tableau des garanties est joint en annexe.
En vigueur
Suppression des articles 8, 9 et 10
Par le présent avenant, les parties signataires entendent supprimer les articles 8,9 et 10 de l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions.
Ces articles traitent respectivement de la clause de désignation, de l'antériorité des régimes frais de santé en place et de la commission paritaire nationale de suivi.En vigueur
Annexe I
Tableaux des garanties à effet du 1er janvier 2016
Régime hors Alsace-Moselle
Les garanties en vigueur sont exprimées en % de la base de remboursement du régime de la sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés.
Tous les actes bénéficiant d'un remboursement du régime de base de la sécurité sociale font l'objet d'un remboursement complémentaire au minimum au ticket modérateur (sauf cures thermales, médicaments homéopathiques et médicaments remboursés à 15 % et à 30 %).
Les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour l'équipement optique).Garanties
en % de la base
de remboursement (BR)CCVF Remboursements régime de la sécurité sociale Remboursements garanties de base hors remboursements sécurité sociale Remboursements garanties en option (y compris garanties de base) hors remboursements sécurité sociale Frais médicaux Honoraires de praticiens : généralistes 70 % BR 30 % BR 30 % BR Dépassement d'honoraires : Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) - - 70 % BR Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) - - 50 %BR Honoraires de praticiens : spécialistes 70 % BR 30 % BR 30 % BR Dépassement d'honoraires : Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) - - 70 % BR Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) - - 50 %BR Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes 60 % BR 40 % BR 40 % BR Sages-femmes 70 % BR 30 % BR 30 % BR Analyses, examens de laboratoire 60 % ou 100 % BR 40 % ou 0 % BR 40 % ou 0 % BR Radiographie, électroradiologie, imagerie et ostéodensitométrie 70 % BR 30 % BR 30 % BR Autres actes médicaux (actes de prévention responsables inclus (2)) 35 % à 70 % BR 65 % à 30 % BR 65 % à 30 % BR Pharmacie Médicaments à service médical rendu « majeur ou important » 65 % 35 % BR 35 % BR Médicaments à service médical rendu « modéré » 30 % 70 % BR 70 % BR Médicaments à service médical «faible» 15 % 8 5% BR 85 % BR Médicaments prescrits non remboursés - - - Vaccins prescrits non remboursés - - - Optique Enfants de moins de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire
et par an avec un plafond maximum de 150 € pour la montureEquipement verres unifocaux (4) 60 % BR 95 % BR + forfait 300 € 95 % BR + forfait 350 € Equipement verres mixtes (4) 60 % BR 95 % BR + forfait 400 € 95 % BR + forfait 450 € Equipement verres multifocaux (4) 60 % BR 95 % BR + forfait 400 € 95 % BR + forfait 500 € Lentilles remboursées par le régime de base 60 % BR 395 % BR + forfait 200 € 395 % BR + forfait 250 € Lentilles non remboursées par le régime de base Forfait 200 € Forfait 250 € Adultes de plus de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire et pour 2 ans (3)
à partir de la date d'acquisition de l'équipement avec un plafond maximum de 150 € pour la montureEquipement verres unifocaux (4) 60 % BR 395 % BR + forfait 300 € 395 % BR + forfait 350 € Equipement verres mixtes (4) 60 % BR 395 % BR + forfait 400 € 395 % BR + forfait 450 € Equipement verres multifocaux (4) 60 % BR 395 % BR + forfait 400 € 395 % BR + forfait 500 € Lentilles remboursées par le régime de base 60 % BR 395 % BR + forfait 200 € 395 % BR + forfait 250 € Lentilles non remboursées par le régime de base - Forfait 200 € Forfait 250 € Chirurgie de l'œil - - Forfait de 150 €/œil Dentaire Soins dentaires remboursés par le régime de base (y compris inlay/onlay) 70 % BR 30 % BR 30 % BR Orthodontie remboursée par le régime de base 70 % BR ou 100 % BR 130 % à 100 % BR 180 % à 150 % BR Orthodontie refusée par le régime de base - - - Prothèses dentaires remboursées par le régime de base (y compris couronnes implanto-portées) 70 % BR 140 % BR + forfait de 300 €/an/bénéficiaire 250 % BR + forfait de 300 €/an/bénéficiaire Parodontologie 0 % ou 70 % BR 0 % ou 30 % BR 0 % ou 30 % BR Implantologie - - - Appareillage Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses hors prothèses auditives 60 % à 100 % BR 40 % ou 0 % BR 40 % ou 0 % BR Prothèses auditives acceptées 60 % BR 40 % BR 255 % BR + forfait de 400 €/appareil Hospitalisation médicale ou chirurgicale (hors psychiatrie), maternité, (secteur conventionné ou non) Frais de soins et de séjour 80 % à 100 % BR 20 % ou 0 % BR 20 % ou 0 % BR Dépassements d'honoraires : - 150 % BR 250 % BR Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins y compris non conventionnés (1) - 100 % BR 100 % BR Chambre particulière (5) - 25 € /jour 25 € /jour Frais de lit d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) (6) - 25 € /jour 25 € /jour Forfait journalier hospitalier 100 % FR 100 % FR Hospitalisation en psychiatrie Frais de soins et de séjour 80 % à 100 % BR 20 % ou 0 % BR 20 % ou 0 % BR Dépassement d'honoraires : - - - Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins y compris non conventionnés (1) - - - Forfait journalier hospitalier - 100 % FR 100 % FR Divers Transport pris en charge 65 % BR 35 % BR 35 % BR Transport pour hospitalisation de jour 65 % BR 35 % BR 35 % BR Prime de naissance - 200 € 200 € Forfait actes lourds « 18 euros » (7) - 100 % du forfait 100 % du forfait Médecine douce : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, microkinésithérapie (liste non exhaustive) - Forfait de 80 €/an/
bénéficiaireForfait de 80 € /an/bénéficiaire (1) Pour les actes non conventionnés, remboursement sur la base du tarif d'autorité.
(2) Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (voir liste ci-dessous) à la date du 18 novembre 2014 :
– détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ;
– ostéodensitométrie pour les femmes de + de 50 ans ;
– scellement des sillons avant 14 ans ;
– bilan du langage avant 14 ans ;
– dépistage de l'hépatite B ;
– dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ;
– vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge).
(3) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à un an pour les enfants de moins de 18 ans et pour les personnes dont la vue évolue.
(4) Verres unifocaux :
– verres unifocaux simples (catégorie a) : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et/ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries.
– verres unifocaux complexes (catégorie c) : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries.
Verres mixtes : un verre simple et un verre complexe, un verre simple et un verre très complexe.
Verres multifocaux :
Verres multifocaux complexes (catégorie c) et très complexes (catégorie f : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de –8,00 à + 8,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries).
(5) Limité à 90 jours.
(6) Limité à 60 jours.
(7) Forfait « actes lourds » : il s'agit du ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur à 60).
Régime Alsace-Moselle
Les garanties en vigueur sont exprimées en % de la base de remboursement du régime de la sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés.
Tous les actes bénéficiant d'un remboursement du régime de base de la sécurité sociale font l'objet d'un remboursement complémentaire au minimum au ticket modérateur (sauf cures thermales, médicaments homéopathiques et médicaments remboursés à 15% et à 30%).
Les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour l'équipement optique).Garanties
en % de la base
de remboursement (BR)CCVF Remboursements régime de la sécurité sociale Remboursements garanties de base hors remboursements sécurité sociale Remboursements garanties en option (y compris garanties de base) hors remboursements sécurité sociale Frais médicaux Honoraires de praticiens :
généralistes90 % BR 10 % BR 10 % BR Dépassement d'honoraires : Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) - - 70 % BR Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) - - 50 %BR Honoraires de praticiens : spécialistes 90 % BR 10 % BR 10 % BR Dépassement d'honoraires : Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) - - 70 % BR Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins, y compris non conventionnés (1) - - 50 %BR Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes 90 % BR 10 % BR 10 % BR Sages-femmes 90 % BR 10 % BR 10 % BR Analyses, examens de laboratoire 90 % BR ou 100 % BR 10 % BR ou 0 % BR 10 % BR ou 0 % BR Radiographie, électroradiologie, imagerie et ostéodensitométrie 90 % BR 10 % BR 10 % BR Autres actes médicaux (actes de prévention responsables inclus (2)) 90 % BR 10 % BR 10 % BR Pharmacie Médicaments à service médical rendu « majeur ou important » 90 % 10 % BR 10 % BR Médicaments à service médical rendu « modéré » 80 % 20 % BR 20 % BR Médicaments à service médical « faible » 15 % 85 % BR 85 % BR Médicaments prescrits non remboursés - - - Vaccins prescrits non remboursés - - - Optique Enfants de moins de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire
et par an avec un plafond maximum de 150 € pour la montureEquipement verres unifocaux (4) 90 % BR 65 % BR + forfait 300 € 65 % BR + forfait 350 € Equipement verres mixtes (4) 90 % BR 65 % BR + forfait 400 € 65 % BR + forfait 450 € Equipement verres multifocaux (4) 90 % BR 65 % BR + forfait 400 € 65 % BR + forfait 500 € Lentilles remboursées par le régime de base 90 % BR 365 % BR + forfait 200 € 365 % BR + forfait 250 € Lentilles non remboursées par le régime de base - forfait 200 € forfait 250 € Adultes de plus de 18 ans : équipement verres + monture par bénéficiaire et pour 2 ans (3)
à partir de la date d'acquisition de l'équipement avec un plafond maximum de 150 € pour la montureEquipement verres unifocaux (4) 90 % BR 365 %BR + forfait 300 € 365 % BR + forfait 350 € Equipement verres mixtes (4) 90 % BR 365 %BR + forfait 400 € 365 % BR + forfait 450 € Equipement verres multifocaux (4) 90 % BR 365 %BR + forfait 400 € 365 % BR + forfait 500 € Lentilles remboursées par le régime de base 90 % BR 365 %BR + forfait 200 € 365 % BR + forfait 250 € Lentilles non remboursées par le régime de base - forfait 200 € forfait 250 € Chirurgie de l'œil - - forfait de 150 €/œil Dentaire Soins dentaires remboursés par le régime de base (y compris inlay/onlay) 90 % BR 10 % BR 10 % BR Orthodontie remboursée par le régime de base 100 % BR 100 % BR 150 % BR Orthodontie refusée par le régime de base - - - Prothèses dentaires remboursées par le régime de base (y compris couronnes implanto-portées) 90 % BR 120 %BR + forfait 300 €/an/bénéficiaire 230 % BR + forfait 300 €/an/bénéficiaire Parodontologie 0 % à 90 % BR 0 % à 10 % BR 0 % à 10 % BR Implantologie - - - Appareillage Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses hors prothèses auditives 90 % à 100 % BR 10 % ou 0 % BR 10 % ou 0 % BR Prothèses auditives acceptées 90 % BR 10 % BR 225 % BR + forfait de 400 €/appareil Hospitalisation médicale ou chirurgicale (hors psychiatrie), maternité (secteur conventionné ou non) Frais de soins et de séjour 100 % BR - - Dépassements d'honoraires : - 150 % BR 250 % BR Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins y compris non conventionnés (1) - 100 % BR 100 % BR Chambre particulière (5) - 25 €/jour 25 €/jour Frais de lit d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) (6) - 25 €/jour 25 €/jour Forfait journalier hospitalier 100 % FR - - Hospitalisation en psychiatrie Frais de soins et de séjour 100 % BR - - Dépassement d'honoraires : - - - Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins y compris non conventionnés (1) - - - Forfait journalier hospitalier 100 % FR - - Divers Transport pris en charge 100 % BR - - Transport pour hospitalisation de jour 100 % BR - - Prime de naissance - 200 € 200 € Forfait actes lourds « 18 euros » (7) 100 % du forfait - - Médecine douce : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, microkinésithérapie (liste non exhaustive) - Forfait de 80 € /an/bénéficiaire Forfait de 80 € /an/bénéficiaire (1) Pour les actes non conventionnés, remboursement sur la base du tarif d'autorité.
(2) Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (voir liste ci-dessous) à la date du 18 novembre 2014 :
– détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ;
– ostéodensitométrie pour les femmes de + de 50 ans ;
– scellement des sillons avant 14 ans ;
– bilan du langage avant 14 ans ;
– dépistage de l'hépatite B ;
– dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ;
– vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoques, selon âge).
(3) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à un an pour les enfants de moins de 18 ans et pour les personnes dont la vue évolue.
(4) Verres unifocaux :
– verres unifocaux simples (catégorie a) : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et/ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries.
– verres unifocaux complexes (catégorie c) : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries.
Verres mixtes : un verre simple et un verre complexe, un verre simple et un verre très complexe.
Verres multifocaux :
Verres multifocaux complexes (catégorie c) et très complexes (catégorie f : verres multifocaux ou progressifs sphéro – cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries)
(5) Limité à 90 jours.
(6) Limité à 60 jours.
(7) Forfait « actes lourds » : il s'agit du ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120€ (ou dont le coefficient est supérieur à 60).