Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Textes Salaires : Avenant n° 28 du 10 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016

Extension

Etendu par arrêté du 27 janvier 2017 JORF 3 février 2017

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 février 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USRTL
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO FGA CFDT SNCEA CFE-CGC CFTC-Agri

Numéro du BO

2016-37

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article 1er

    En vigueur

    Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties


    Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 26 du 10 février 2015 sont revalorisés comme suit : 1,30 % au 1er février 2016.
    Les barèmes sont annexés au présent accord.

  • Article 2

    En vigueur

    Egalité hommes-femmes


    Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son avenant n° 1 du 30 avril 2014.

  • Article 3

    En vigueur

    Extension


    Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.

    • Article

      En vigueur


      Annexe I


      Barème des rémunérations minimales garanties au 1er février 2016


      (En euros.)

      CoefficientRémunérations minimales garanties

      HorairesMensuelles (151,67 heures)
      1209,821 488,79
      12510,031 521,05
      13010,091 530,27
      14010,151 539,49
      15010,531 596,34
      16010,731 627,07
      17010,951 660,87
      19011,411 730,01


      (En euros.)

      CoefficientRémunérations minimales garanties mensuelles (151,67 heures)
      2401 803,98
      2701 983,13
      3002 108,12
      4002 633,07
      5003 221,55
      6003 732,96