Voir le sommaire de la convention
Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 19 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 13 décembre 2013 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 1 du 8 septembre 2014 relatif à la prévoyance
Accord du 5 décembre 2014 relatif aux contributions conventionnelles complémentaires à la formation professionnelle
Accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle continue
Avenant n° 1 du 10 avril 2015 à l'accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 26 juin 2015 à l'annexe I relative à la prévoyance
Avenant n° 3 du 26 juin 2015 modifiant l'article 5.2 et l'annexe III relatifs à la formation professionnelle
Avenant n° 4 du 9 octobre 2015 relatif à la révision du titre VI de la convention
Avenant n° 2 du 9 novembre 2015 à l'accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 3 décembre 2015 relatif aux jours fériés
Avenant n° 1 du 25 mai 2016 portant modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 1 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 2 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 3 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 4 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 4 du 14 novembre 2017 à l’accord du 13 février 2015 sur les orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 7 mars 2018 modifiant des dispositions de la convention collective
Accord du 5 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence (OPCO)
Avenant n° 2 du 5 octobre 2018 à l'annexe IV de la convention collective
Avenant du 25 octobre 2019 relatif à l'intégration du CSE dans la convention collective
Avenant du 10 janvier 2020 relatif à la modification de l'annexe IV « Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Avenant n° 7 du 8 décembre 2020 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 21 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait jours sur l'année
Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV
Avenant n° 8 du 24 novembre 2021 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 17 décembre 2021 relatif à la mise en place d'une CPPNI
Accord du 17 décembre 2021 relatif au télétravail
Accord du 17 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle
Accord de branche du 17 décembre 2021 relatif à la gestion d'une catastrophe majeure entraînant un arrêt d'activité local ou national
Avenant n° 9 du 18 novembre 2022 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'égalité professionnelle
Avenant n° 1 du 24 octobre 2023 à l'accord du 21 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait jours sur l'année
Avenant n° 10 du 20 novembre 2023 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 18 avril 2024 relatif à la modification de l'annexe IV de la convention collective
Accord du 5 juin 2024 relatif au protocole d'établissement des comptes techniques et financiers pour les contrats prévoyance
Accord du 5 juin 2024 relatif au contrat cadre du régime conventionnel de prévoyance
Accord du 5 juin 2024 relatif au protocole de participation aux excédents
Avenant n° 1 du 5 juin 2024 relatif au contrat cadre du régime conventionnel de prévoyance
Avenant n° 11 du 13 novembre 2024 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 17 décembre 2024 relatif aux catégories objectives pour l'application du régime de prévoyance
Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires
Avenant n° 12 du 25 novembre 2025 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
En vigueur
Le présent avenant modifie, à compter du 1er juillet 2016, le régime de branche de remboursement complémentaire de frais de soins de santé afin de l'adapter aux dispositions relatives au panier minimal et au contrat responsable.
Il est également décidé de supprimer la clause d'ancienneté de 3 mois nécessaire pour bénéficier du régime.
En vigueur
La première phrase de l'article 2 est modifiée comme suit :
« Sont bénéficiaires du présent régime “ remboursement de frais de soins de santé ” obligatoire, tous les salariés relevant des “ régies ” quelle que soit leur ancienneté. »
Le reste de l'article reste inchangé.En vigueur
Le tableau des garanties et les grilles optiques de l' article 3.1 sont modifiés comme suit :
« Garanties responsables
Chaque ayant droit affilié au contrat bénéficie de l'ensemble des prestations indiquées ci-dessous.
Les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale.
Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.Hospitalisation et soins externes
Nature des frais Niveau d'indemnisation
conventionné et non conventionnéHospitalisation médicale et chirurgicale et maternité Frais de séjour 500 % BR Actes de chirurgie (ADC)
Actes d'anesthésie (ADA)
Autres honorairesMédecins non adhérents au CAS : 150 % de la BR Médecins adhérents au CAS : 170 % de la BR Chambre particulière 50 € par jour Forfait hospitalier engagé 100 % FR par jour,
limité au forfait réglementaire en vigueurFrais d'accompagnement (EAC < 16 ans sur présentation d'un justificatif) 20 € par jour Transport remboursé SS Transport 100 % de la BR Actes médicaux Généralistes (consultations et visites) Médecins non adhérents au CAS :
150 % de la BRMédecins adhérents au CAS : 170 % de la BR Spécialistes (consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC), actes techniques (ATM) Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie (ADE) Auxiliaires médicaux 150 % de la BR Analyses Actes médicaux non remboursés SS Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) Crédit de 400 € par année civile par bénéficiaire Pharmacie remboursée SS Pharmacie 100 % de la BR Pharmacie non remboursée SS Contraception prescrite Crédit de 30 € par année civile par bénéficiaire Appareillages remboursés SS Prothèses auditives 200 % de la BR Orthopédie et autres prothèses 100 % de la BR Définitions : SS : sécurité sociale ; BR : base de remboursement de la sécurité sociale ; FR : frais réels ; RSS : remboursement sécurité sociale.Soins et prothèses dentaires
Nature des frais Niveau d'indemnisation
conventionné et non conventionnéDentaire remboursé SS Soins dentaires 100 % de la BR Inlays simples, onlays Prothèses dentaires 200 % de la BR Inlay core et inlay à clavettes Orthodontie Dentaire non remboursé SS Prothèses dentaires (1) Crédit de 250 € par année civile par bénéficiaire Implants dentaires (2) Crédit de 250 € par année civile par bénéficiaire Parodontologie Crédit de 150 € par année civile par bénéficiaire Définitions :
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
(1) La garantie prothèse dentaire non remboursée comprend les actes suivants :
couronnes dentaires : HBLD038, HBLD036, à l'exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenon provisoires, couronnes à recouvrement partiel ;
prothèses supra-implantaires : HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171 ;
bridges : HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023 et les actes annexes s'y rapportant : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087, à l'exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel.
(2) La garantie implantologie non remboursée comprend la pose d'un implant à l'exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne).Equipement optique
Nature des frais Niveau d'indemnisation
conventionné et non conventionnéConformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement. Monture adulte RSS + crédit de 90 € Monture enfant (si affilié au régime conventionnel facultatif) RSS + crédit de 40 € Verres RSS + montants indiqués dans les tableaux ci-après en fonction des types de verres Lentilles acceptées par la SS 100 % BR + crédit de 100 € par année civile par bénéficiaire Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) Crédit de 100 € par année civile par bénéficiaire Définitions :
BR : base de remboursement de la sécurité sociale ; RSS : remboursement sécurité sociale.Code LPP Unifocaux/
MULTIFOCAUXAvec/
sans cylindreSphère Montant
par verreGrille optique adulte (≥ 18 ans) 2203240 : verre blanc
2287916 : verre teintéUnifocaux Sphérique De – 6 à + 6 50 € 2280660 : verre blanc
2282793 : verre blanc
2263459 : verre teinté
2265330 : verre teintéDe – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 55 € 2235776 : verre blanc 2295896 : verre teinté < à – 10 ou > à + 10 55 € 2259966 : verre blanc 2226412 : verre teinté Cylindre < à 4 De – 6 à + 6 50 € 2284527 : verre blanc 2254868 : verre teinté < à – 6 et > à + 6 55 € 2212976 : verre blanc 2252668 : verre teinté Cylindre > à 4 De – 6 à + 6 55 € 2288519 : verre blanc 2299523 : verre teinté < à – 6 et > à + 6 55 € 2290396 : verre blanc 2291183 : verre teinté Multifocaux Sphérique De – 4 à + 4 90 € 2245384 : verre blanc 2295198 : verre teinté < à – 4 ou > à + 4 90 € 2227038 : verre blanc 2299180 : verre teinté Tout cylindre De – 8 à + 8 90 € 2202239 : verre blanc 2252042 : verre teinté < à – 8 ou > à + 8 90 € Grille optique enfant < 18 ans) 2261874 : verre blanc 2242457 : verre teinté Unifocaux Sphérique De – 6 à + 6 30 € 2243540 : verre blanc 2297441 : verre teinté 2243304 : verre blanc 2291088 : verre teinté De – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 80 € 2273854 : verre blanc 2248320 : verre teinté < à – 10 ou > à + 10 80 € 2200393 : verre blanc 2270413 : verre teinté Cylindre < à 4 De – 6 à + 6 30 € 2283953 : verre blanc 2219381 : verre teinté < à – 6 et > à + 6 80 € 2238941 : verre blanc 2268385 : verre teinté Cylindre > à 4 De – 6 à + 6 80 € 2245036 : verre blanc 2206800 : verre teinté < à – 6 et > à + 6 80 € 2259245 : verre blanc 2264045 : verre teinté Multifocaux Sphérique De – 4 à + 4 80 € 2238792 : verre blanc 2202452 : verre teinté < à – 4 ou > à + 4 80 € 2240671 : verre blanc 2282221 : verre teinté Tout cylindre De – 8 à + 8 80 € 2234239 : verre blanc 2259660 : verre teinté < à – 8 ou > à + 8 80 € Autres garanties
Nature des frais Niveau d'indemnisation
conventionné et non conventionnéActes de prévention (conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005) Prise en charge des deux actes de prévention suivants :
– un détartrage annuel complet sus-et sous-gingival effectué en deux séances maximum
– les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite, et ce quel que soit l'âge100 % de la BR Actes hors nomenclature Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée) Crédit par année civile de 60 € par bénéficiaire Définition :
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.En vigueur
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail.