Conformément aux termes de l'article L. 2242-1 du code de travail, la direction générale de pôle emploi a invité les représentants syndicaux représentatifs dans la branche à une réunion de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise le 17 février 2016.
Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que lorsque des accords collectifs en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes (accord du 16 octobre 2015) et/ ou l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés (accord du 20 juillet 2015) sont signés, la négociation sur ces thèmes aura lieu à l'expiration desdits accords et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2018.
La réunion a donc été consacrée à la négociation sur les rémunérations et sur le partage de la valeur ajoutée. Au cours de cette réunion, la direction générale a présenté les documents d'analyse par la direction générale sur ces sujets.
Les représentants syndicaux ont respectivement fait valoir leurs revendications en matière d'augmentation générale de salaire justifiée par la nécessité de maintenir le pouvoir d'achat des agents, devant se traduire par une évolution du montant de la partie fixe et de la valeur du point.
Les demandes ont été portées par les arguments suivants :
Les représentants de la CFDT ont fait valoir et ont émis dans un premier tour de table leurs revendications périphériques qui sont :
– la négociation sur l'intéressement dit article 16 au sein de Pôle emploi ;
– l'ouverture de négociations au niveau des établissements sur une prime transport et d'une prime dite « vélo » ;
– la mise en application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les agents de droit privé et l'application de la loi de finances concernant la revalorisation des tickets repas et ce, de manière automatique.
La CFDT a demandé également à la direction générale d'exprimer sa proposition en matière de hausse de la valeur du point avant d'exprimer ses souhaits en la matière. La proposition à zéro de la direction n'a pas permis à la CFDT d'exprimer sa demande principale en matière d'augmentation générale de la valeur du point et de la partie fixe.
Les représentants de la CFTC ont fait valoir … … … … … et demandé … … … … …
Les représentants de la CFE-CGC ont fait valoir … … … … … et demandé … … … … …
Les représentants de la CGT ont fait valoir … … … … … et demandé 5,5 % d'augmentation de la valeur de la partie fixe et de la valeur du point et sont déclarés opposés à la négociation sur l'intéressement.
Les représentants de la CGT-FO ont fait valoir que les chiffres présentés par la direction générale n'étaient que des moyennes (hors NAO 2014) liées à des augmentations individuelles et au dispositif conventionnel « ancienneté ». Par ailleurs les représentants de la CGT-FO ont fait valoir que les écarts de salaires de Pôle emploi avec le PMSS s'accentuent, ne permettant plus aux agents de maîtrise ainsi qu'à de plus en plus de cadres de cotiser à la hauteur de la tranche B des compléments retraites. Enfin, les représentants de la CGT-FO ont fait valoir que dans le domaine de l'égalité professionnelle rien ne permet de justifier l'écart de rémunération existant au sein de Pôle emploi. En conséquences les représentants de la CGT-FO demandent 7 % d'augmentation de la valeur de la partie fixe et de la valeur du point et se sont déclarés opposés à la négociation sur l'intéressement, dispositif d'individualisation des rémunérations.
Les représentants du SNU ont fait valoir … … … … … et demandé 4,5 % d'augmentation de la valeur de la partie fixe et de la valeur du point et sont déclarés opposés à la négociation sur l'intéressement.
Afin de répondre à la demande de certaines organisations syndicales, la direction générale a fait valoir les éléments suivants :
– un contexte budgétaire contraint, tout en indiquant qu'à l'inverse d'autres secteurs du service public Pôle emploi ne subissait pas de diminution de budget ;
– concernant l'évolution des salaires sur la période de décembre 2011 à décembre 2015, il a été souligné que le salaire moyen de Pôle emploi a augmenté quatre fois plus que les prix sur la période, soit de 8,66 % alors que l'indice des prix de l'INSEE sur la même période a progressé de 2,04.
Il s'avère également que le salaire moyen de Pôle emploi a augmenté de 8,66 % alors que le Smic horaire a augmenté de 4,57 %.
Par ailleurs la direction a rappelé que le Smic brut était de 1 466 € par mois, alors que le salaire brut minimum constaté est à 2 109 € (salaire annuel/12 mois) ;
– enfin, concernant les titres restaurant, la direction a fait part de sa volonté de prendre en compte le nouveau plafond d'exonération de cotisations sociales pour 2016. Cette augmentation n'étant que de 1 centime d'euro elle n'intègre pas à la négociation cette évolution et prend cette décision de façon unilatérale.
Ce procès-verbal acte le désaccord conformément aux termes des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail.