La loi du 14 juin 2013 impose aux entreprises de prévoir au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés l'accès à une couverture complémentaire frais de santé collective, au plus tard le 1er janvier 2016.

L'accord du 17 juillet 2015 conclu dans la branche de la bijouterie vise à répondre à cette obligation avec une application directe.
Cependant, l'article de la convention collective de la bijouterie dispose que les voyageurs représentants et placiers ne pourront se prévaloir des dispositions de la présente convention.
Il en résulte que l'accord du 17 juillet 2015 qui s'applique selon son article 1er à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent peut ne pas viser les VRP.
Pour éviter que chaque entreprise soit obligé d'adopter une décision unilatérale complémentaire de l'application de l'accord pour ses VRP, sauf à prendre un risque vis-à-vis de l'URSSAF, l'exonération de cotisations de la contribution de l'employeur étant liée au caractère collectif du régime, il est proposé de clarifier cette question par avenant.