Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) (1)

Textes Salaires : Avenant n° 02-16 du 5 février 2016 relatif aux salaires au 1er janvier 2016

Extension

Etendu par arrêté du 14 juin 2016 JORF 22 juin 2016

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le SNAECSO,
  • Organisations syndicales des salariés : La FSS CFDT ; L'USPAOC CGT ; La FSS CFTC,

Numéro du BO

2016-12

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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunération minimum de branche


    Dans l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
    « Le plancher conventionnel est fixé à 17 720 € annuels brut. »
    Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur, dépôt et extension


    Les partenaires sociaux signataires conviennent d'une entrée en vigueur rétroactive du présent accord, et ce au 1er janvier 2016.
    Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2016.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)