Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016

Extension

Etendu par arrêté du 21 mars 2016 JORF 9 avril 2016

IDCC

  • 2706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 octobre 2015.
  • Organisations d'employeurs : ASPAJ ; IFPPC ; AMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : FSE CGT ; SPAAC CFE-CGC ; FS CFDT ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

2016-3

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Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

  • Article

    En vigueur

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2016, une revalorisation de 1,20 % des salaires minima de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

    Pour les non-cadres

    (En euros.)

    Échelon Montant
    Filière administrative. – Employé
    A1 1 497
    A2a 1 539
    A2b 1 657
    A2c 1 699
    A3a 1 742
    A3b 1 844
    A3c 1 951
    Filière administrative. – TAM
    A4a 2 009
    A4b 2 116
    A4c 2 458
    Filière technique. – Employé
    T2a 1 539
    T2b 1 646
    T2c 1 699
    T3a 1 758
    T3b 1 844
    T3c 2 009
    T3d 2 116
    Filière technique. – TAM
    T4a 2 330
    T4b 2 500
    T4c 2 784
    Filière collaborateur. – Employé
    C2b 1 794
    C3a 2 136
    Filière collaborateur. – Maîtrise
    C3b 2 458
    Filière stagiaire
    S2b 1 816
    S3a 2 031
    S3b 2 031

    Pour les cadres

    La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 septembre 2015.

    Durée

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Dépôt. – Entrée en vigueur

    Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
    Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

    Extension

    L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1)