Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

Textes Salaires : Bouches-du-rhône - Avenant n° 4 du 2 octobre 2015 relatif à la classification et aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 4 mai 2017 JORF 6 mai 2017

IDCC

  • 843

Signataires

  • Fait à : Fait à Marseille, le 2 octobre 2015.
  • Organisations d'employeurs : GDMABBP Bouches-du-Rhône ; NSABBP Bouches-du-Rhône.
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CGT-FO.

Numéro du BO

2015-50

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Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

    • Article

      En vigueur étendu


      Les partenaires sociaux, considérant que le personnel de vente participe à la cuisson des produits dans les entreprises, estiment qu'il est nécessaire de faire un complément de texte de l'article 9 de la convention collective nationale et notamment le coefficient 175. Avec cette modification, la qualification de cet emploi sera mentionnée sur le bulletin de salaire, dans la clause « qualification » ou « emploi » avec la dénomination de « vendeuse-cuiseuse ». Cette qualification devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
      En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu de conclure l'avenant n° 4 aux accords départementaux du 20 juin 2012, relatif à son article n° 11 « Grille des salaires ».

  • Article 1er (1)

    En vigueur étendu

    Classification


    Un complément de texte de l'article 9 de la convention collective nationale, notamment pour le personnel de vente et plus précisément le coefficient 175, qui stipule le texte suivant :
    « Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à 2 salariés ».
    Sera complété par :
    « Responsable d'un point de vente et cuiseur de produits finis ».
    Cette appellation de vente cuiseur devra être mentionnée sur le bulletin de salaire dans la clause de classification ou emploi. Faire l'objet d'un avenant au contrat de travail et uniquement sur ce point.

    (1) Article étendu sous réserve que la situation de « responsable de vente et cuiseur de produits finis » complétant le K175, soit lue comme une nouvelle situation d'emploi, indépendante de celle déjà visée par l'article 9 de la convention collective nationale, et valorisant la qualification du salarié par rapport au dispositif antérieur de la classification qui l'aurait positionnée au K165.  
    (Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Grille des salaires

    Une augmentation de 2 % est accordée sur les coefficients 155 à 180 de l'avenant du 14 mars 2015, à compter du 1er octobre 2015, ce qui donne les taux horaires suivants :

    (En euros.)

    CoefficientTaux horaire
    1559,90
    16010,00
    16510,10
    17010,19
    17510,29
    18010,38

    Et 2 % pour les autres coefficients de la grille, à savoir 185 à 240, à compter du 1er mars 2016, ce qui donne les taux horaires suivants :

    (En euros.)

    Coefficienttaux horaire
    18510,60
    19010,69
    19510,79
    24011,65
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département des Bouches-du-Rhône.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Mise en application


    Cet accord prendra effet à compter du 1er octobre 2015.