Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (1)

Textes Salaires : Accord du 21 mai 2015 relatif aux salaires et aux primes au 1er juin 2015

Extension

Etendu par arrêté du 13 octobre 2015 JORF 20 octobre 2015

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 mai 2015.
  • Organisations d'employeurs : CNSD ; FSDL ; UJCD-UD.
  • Organisations syndicales des salariés : FNISPAD ; FNSCPAR CFTC.

Numéro du BO

2015-30

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Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

  • Article

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de réévaluer les taux horaires minimaux, selon la grille annexée au présent accord, comme suit :
    Réévaluation des taux horaires minimaux de 1,3 % de la secrétaire technique (ST), de l'aide dentaire, de l'assistant(e) dentaire, des prothésistes dentaires de laboratoire niveaux 1, 2, 3, 4, applicable au 1er juin 2015.


    Dépôt. – Extension. – Application


    Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er juin 2015.
    L'extension du présent accord sera demandée par la CNSD signataire de l'accord.

    • Article

      En vigueur

      Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er juin 2015

      (Réévaluation du Smic au 1er janvier 2015)

      Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

      (En euros.)

      1. Personnel d'entretien

      		9,61
      2. Personnel administratif


      2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

      		9,61
      2.2. Secrétaire (ST) (1)

      		10,85
      3. Personnel technique


      3.1. Aide dentaire

      		9,90
      3.2. Assistant dentaire

      		10,95
      3.2.1. Mention complémentaire (*)


      3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire


      3.3.1. Niveau 1

      		10,20
      3.3.2. Niveau 2(*)12,87
      3.3.3. Niveau 3(**)15,89
      3.3.4. Niveau 4

      		17,29
      4. Personnel en formation
      Contrat de professionnalisation


      4.1. Secrétaire (ST)


      4.2. Aide dentaire


      4.3. Assistante dentaire :


      − moins de 26 ans90 % du Smic8,65
      − plus de 26 ans100 % du Smic9,61
      4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire :


      − moins de 26 ans90 % du Smic8,65
      − plus de 26 ans85 % de 12,87 (*)10,94
      4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire :


      − moins de 26 ans90 % du Smic8,65
      − plus de 26 ans85 % de 15,89 (**)13,51
      (1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.
      (*) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires, tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels).
      Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistant(e) dentaire (proratisée pour les temps partiels), soit 166 €.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)