Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Remplacée par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 (IDCC 3251) (1)

Textes Attachés : Accord du 18 juin 2015 relatif à la prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche BJOC

Extension

Etendu par arrêté du 23 février 2016 JORF 26 février 2016

IDCC

  • 567

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 juin 2015.
  • Organisations d'employeurs : FFBJOC ; FNAMAC.
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO.

Numéro du BO

2015-30

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Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Remplacée par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 (IDCC 3251)

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Considérant l'avenant du 1er juillet 2011 visant à modifier et à compléter l'accord paritaire du 26 janvier 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
    Considérant les dispositions réglementaires visées aux articles R. 6332-78 et R. 6332-81 du code du travail prévoyant que les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis seront prises en charge par les organismes collecteurs dans le cadre d'un accord de branche,
    Les parties signataires rappellent les faits suivants :
    1. La section professionnelle paritaire BJOC, en sa séance du 15 avril 2015, a souhaité affecter la somme de 250 000 € pour le financement des centres de formation des apprentis (soit 12 % de la collecte professionnalisation de la branche) (annexe I non publiée) ;
    2. Le conseil d'administration national d'AGEFOS PME a donné une réponse favorable au reversement de 250 000 € au financement des centres de formation d'apprentis, avant le 30 juin 2015 (annexe II non publiée) ;
    3. La commission paritaire nationale de l'emploi est favorable à la réservation de cette somme de 250 000 € pour le CFA bijouterie-joaillerie BJOP (CFA de la rue du Louvre) (annexe III non publiée) ;
    4. Il est à noter que, conformément à la loi, le centre de formation d'apprentis désigné ci-dessus possède un conseil de perfectionnement paritaire dûment constitué.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    La branche BJOC souhaite mener une politique volontariste et continue en faveur du développement de l'alternance. Aussi, la branche souhaite, d'ici à 2016, augmenter de 10 % le nombre de contrats d'apprentissage par rapport au niveau atteint en 2014.
    La commission paritaire nationale de l'emploi examinera les évolutions en effectifs d'apprentis.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du présent accord sera soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi ainsi qu'au conseil de perfectionnement paritaire des centres de formation d'apprentis désignés.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    La commission paritaire nationale de l'emploi charge AGEFOS PME de l'exécution du présent accord conformément aux textes légaux en vigueur.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
    Il est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature. Les parties signataires examineront avant le 30 juin 2016 les conditions de sa reconduction éventuelle.
    Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Annexes (non publiées)


      Annexe I. – PV de la SPP du 15 avril 2015.
      Annexe II. – Avis favorable du conseil d'administration national d'AGEFOS PME au reversement de 250 000 € au financement des centres de formation d'apprentis (budget 2015).
      Annexe III. – PV de la CPNE du 18 juin 2015.

(1) Accord étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail qui dispose que l'accord de branche détermine notamment les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci.  
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)