Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

Textes Attachés : Avenant n° 11 du 24 mars 2015 modifiant l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

Extension

Etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 mars 2015.
  • Organisations d'employeurs : FEDEREC.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FCM FO ; FGT SNED CFTC.

Numéro du BO

2015-20

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Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    L' article 10.5 « Tableau des garanties santé » est modifié comme suit :
    « Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins, et la contribution forfaitaire, et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
    Le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières et la contribution forfaitaire, ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.

    Garanties santé

    Les prestations du tableau ci-dessous sont exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale.



    		BASE OBLIGATOIRE

    OPTION FACULTATIVE

    (sous déduction du régime de base)

    HOSPITALISATION*

    Séjour et honoraires (conventionné ou non)

    100% BR

    100% BR

    Forfait journalier hospitalier

    100% FR

    100% FR

    Chambre particulière (y compris maternité)

    50 € / jour

    60 € / jour

    Lit accompagnant

    50 € / jour

    60 € / jour

    Transport accepté Sécurité sociale

    100% BR

    100% BR

    SOINS COURANTS*





    Consultation/visites généralistes

    100% BR

    100% BR

    Consultation/visites spécialistes non adhérent au CAS**

    125% BR

    125% BR

    Consultation/visites spécialistes adhérent au CAS

    150% BR

    150% BR

    Auxiliaires médicaux

    100% BR

    100% BR

    Radiologie, imagerie médicale, échographie

    100% BR

    100% BR

    Analyses et examens de laboratoire

    100% BR

    100% BR

    Actes de spécialité, petite chirurgie non adhérent CAS**

    105% BR

    105% BR

    Actes de spécialité, petite chirurgie adhérent CAS**

    130% BR

    130%BR

    PHARMACIE*





    Pharmacie remboursée par la sécurité sociale

    100% BR

    100% BR

    DENTAIRE*





    Soins dentaires

    100% BR

    200% BR

    Inlay core et inlay à clavette

    150% BR

    200% BR

    Prothèses dentaires et inlay onlay remboursée

    300% BR

    350% BR

    Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

    200% BR

    250% BR

    Implant dentaire

    150 €

    300 €

    OPTIQUE***

    adulte

    enfant

    Adulte

    enfant

    Monture

    70 €

    60 €

    90 €

    80 €

    Verre simple sphérique avec sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries

    40 €

    30 €

    45 €

    35 €

    Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries

    40 €

    30 €

    45 €

    35 €

    Verre simple sphérique avec sphère hors zone de -6,00 et +6,00 dioptries

    65 €

    70 €

    105 €

    75 €

    Verre simples sphéro cylindrique avec cylindre supérieur à +4,00 dioptries

    65 €

    70 €

    105 €

    75 €

    Verre progressif sphérique avec sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries

    102,5 €

    85 €

    130 €

    90 €

    Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère comprise entre -8,00 et +8,00 dioptries

    115 €

    100 €

    155 €

    110 €

    Verre progressif sphérique avec sphère hors zone de -4,00 et +4,00 dioptries

    102,5 €

    85 €

    130 €

    90 €

    Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère hors zone de -8,00 et +8,00 dioptries

    115€

    100€

    155€

    110€

    Lentilles acceptée S.S. ou non / an

    200 €

    220 €

    Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux / an)

    -

    400 €


    AUTRES FRAIS *





    Prothèses auditives

    125% BR

    125% BR

    Orthopédie et autres prothèses

    100% BR

    100% BR

    Frais de maternité

    315 €

    315 €

    ACTES HORS NOMENCLATURE (dans la limite de 100 € / an / personne pour les deux actes ci-dessous)

    Vaccins non remboursés

    Oui

    Oui

    Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (4 séances par an)

    25 € / séance

    25 € / séance

    ACTES DE PREVENTION PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS SANTE RESPONSABLES SELON LES CONDITIONS DE L'ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 871-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

    Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8)

    OUI

    OUI

    Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival en 2 séances maximum (SC12)

    OUI

    OUI

    Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24) (enfant de moins de quatorze ans)

    OUI

    OUI

    Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351)

    OUI

    OUI

    Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de + de 50 ans pour 1 des actes prévu

    OUI

    OUI

    Acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire limitée aux femmes de plus de 50 ans, 1 fois tous les 6 ans

    OUI

    OUI

    Les vaccinations suivantes seules ou combinées :

    a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges

    b) Coqueluche : avant 14 ans

    c) Hépatite B : avant 14 ans

    d) BCG : avant 6 ans

    e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant

    f) Haemophilus influenzae B

    g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois

    OUI

    OUI

    FR : Frais réels

    BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés)

    * : remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables

    ** : Contrat d'Accès aux Soins de l'avenant n°8 de la convention médicale

    *** : Verres et monture s'entend d'un équipement optique complet comprenant les 2 verres L'équipement Optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constaté. Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d'1 équipement tous les ans.




  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
    Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er avril 2015.