Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. (1)

Textes Salaires : Accord du 25 novembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2015 JORF 24 juillet 2015

IDCC

  • 1278

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris le, 25 novembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNCPACT,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La FEC FO ; L'US Solidaires,

Numéro du BO

2015-16

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Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988.

  • Article 1er

    En vigueur


    En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT, qui s'est tenue le 25 novembre 2014, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima de branche pour 2015 dans les conditions suivantes :
    Une augmentation de 0,5 % au titre de l'évolution des salaires en 2015, applicable à compter du 1er janvier 2015, portant la valeur du point de 1,8194 € à 1,8285 € et la valeur de la partie fixe de 692,8659 € à 696,3302 € à compter du 1er janvier 2015.

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de se revoir en septembre 2015 pour examiner à nouveau l'évolution des prix et les conséquences éventuelles sur les salaires de branche.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2015.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)