Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. - Textes Salaires - Accord du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018

Etendu par arrêté du 26 décembre 2018 JORF 29 décembre 2018

IDCC

  • 1278

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris le, 13 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SOLIHA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; FEC FO ; SOLIDAIRES,

Numéro du BO

  • 2018-34
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT, qui s'est tenue le 13 décembre 2017 sous la présidence de Gaëlle Dupont, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima de branche pour 2018 dans les conditions suivantes :
    – une augmentation de 0,25 % au titre de la revalorisation des salaires, applicable à compter du 1er janvier 2018 ;
    – une augmentation de 0,45 % au titre de l'évolution des salaires, applicable à compter du 1er janvier 2018.

    Portant pour l'horaire légal de travail la valeur du point de 1,8432 € (recommandation patronale pour 2017) à 1,8561 € et la valeur de la partie fixe de 701,9113 € (recommandation patronale pour 2017) à 706,8247 € à compter du 1er janvier 2018.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent de se revoir en novembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'évolution des salaires sur l'année 2019.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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