(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)
Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
Extension
Etendu par arrêté du 2 juillet 2015 JORF 24 juillet 2015
IDCC
- 2706
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 27 novembre 2014. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : L'IFPPC ; L'ASPAJ ; L'AMJ,
- Organisations syndicales des salariés : La CSFV CFTC ; La FS CFDT ; Le SPAAC ; La FEC FO ; La FSE CGT,
Numéro du BO
2015-16
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché