Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (1)

Textes Salaires : Accord du 16 janvier 2015 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2015

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2015 JORF 14 juillet 2015

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 janvier 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CNSD ; La FSDL ; L'UD UJCD,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNISPAD ; La FNSCS CFTC,

Numéro du BO

2015-11

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Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

  • Article

    En vigueur


    Harmonisation de la grille salariale du personnel des cabinets dentaires en fonction de l'augmentation du Smic de 0,8 % au 1er janvier 2015.
    La commission paritaire prend acte de l'augmentation du Smic ; en conséquence, la grille est mise en conformité et est annexée au présent accord, dont l'extension sera demandée par la CNSD signataire de l'accord.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er janvier 2015
      (Réévaluation du Smic au 1er janvier 2015)
      Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

      (En euros.)

      1. Personnel d'entretien

      		9,61
      2. Personnel administratif


      2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

      		9,61
      2.2. Secrétaire (ST) (1)

      		10,71
      3. Personnel technique


      3.1. Aide dentaire

      		9,77
      3.2. Assistante dentaire

      		10,81
      3.2.1. Mention complémentaire (*)

      		(*)
      3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire


      3.3.1. Niveau 1

      		10,07
      3.3.2. Niveau 2

      		12,70
      3.3.3. Niveau 3

      		15,69
      3.3.4. Niveau 4

      		17,07
      4. Personnel en formation


      Contrat de professionnalisation


      4.1. Secrétaire (ST)


      4.2. Aide dentaire


      4.3. Assistante dentaire


      – moins de 26 ans90 % du Smic8,65
      – plus de 26 ans100 % du Smic9,61
      4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire


      – moins de 26 ans90 % du Smic8,65
      – plus de 26 ans85 % de 12,7010,80
      4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire


      – moins de 26 ans90 % du Smic8,65
      – plus de 26 ans85 % de 15,6913,34
      (*) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNEFP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels).
      Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistant(e) dentaire (proratisée pour les temps partiels) : 164 €.
      (1) : Voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)