Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 120 du 6 janvier 2015 relatif à la grille des salaires

Extension

Etendu par arrêté du 16 juillet 2015 JORF 23 juillet 2015

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 janvier 2015.
  • Organisations d'employeurs : UNFD ; FNDECB ; FFF.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT.

Numéro du BO

2015-8

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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    (En euros.)

    NiveauTaux horaireSalaire mensuel
    N 1A9,751 478,78
    N 1B9,921 504,57
    N 210,041 522,77
    N 3A10,191 545,52
    N 3B10,341 568,27
    N 4A10,471 587,98
    N 4B10,761 631,97
    N 513,302 017,21
    N 613,872 103,66
    N 716,682 529,86
    N 818,952 874,15

    L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
    Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
    – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
    – l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origines, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
    La fédération des fromagers de France est chargée des formalités nécessaires.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)