A. – Objectifs du pacte de responsabilité dans la branche architecture

Le contexte du pacte de responsabilité et de solidarité se situe dans une démarche initiée par l'instauration du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) visant à assurer la compétitivité française afin de relancer l'économie et l'emploi.
Le pacte de responsabilité et de solidarité proposé par le gouvernement repose sur des mesures d'allégement du coût du travail, une modernisation de la fiscalité et des mesures de simplification de normes et de procédures à destination des entreprises, en contrepartie d'engagements qui doivent porter sur des objectifs chiffrés d'embauche, de travail des jeunes ou des seniors, sur la formation, les salaires et la modernisation du dialogue social.
L'accord collectif relatif au pacte de responsabilité et de solidarité de la branche des entreprises d'architecture s'inscrit dans ce cadre et vise à réunir les conditions nécessaires à l'extension des activités des entreprises, au maintien et à la création d'emplois au sein de la branche et au développement des compétences.
Il répond également à la volonté de poursuivre un dialogue social constructif entre les partenaires sociaux qui la composent et au respect d'engagements résultant d'une négociation collective loyale.

B. – Contexte économique de la branche architecture

La branche des entreprises d'architecture est composée majoritairement de TPE exerçant dans le cadre de la profession réglementée (entreprises d'architecture). Les entreprises sont soumises à des obligations découlant de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture et en lien direct avec un environnement réglementaire contraignant (normes, procédures, obligations diverses).
Son champ conventionnel, qui inclut depuis 2004 les entreprises de maîtrise d'œuvre en bâtiment, représente au total 12 000 entreprises, 45 000 salariés et une masse salariale de 1 250 000 000 €.
La branche architecture, c'est selon l'Insee 7 320 000 000 € de chiffre d'affaires.
Les professionnels de la branche considèrent que la revalorisation de la totalité de la filière de conception, en instaurant un permis de construire aux standards internationaux (voir projet en annexe), permettrait de développer l'activité de la branche des entreprises d'architecture, en établissant de fait un environnement économique et réglementaire favorable à la création d'emplois directs dans la branche mais également dans toute la filière conception (ingénierie, économistes, contrôleurs techniques …). L'impact de cette mesure sur le chiffre d'affaires de la branche serait de 3 %, soit 220 000 000 €, et de 6 % sur le chiffre d'affaires de la filière conception.
Parallèlement aux entreprises d'architecture, l'évolution de l'activité, liée au permis de construire, est de nature à permettre la création significative d'emplois dans le secteur libéral, qui regroupe environ 15 000 architectes exerçant seuls.

C. – Contexte social de la branche architecture

Cet accord « Pacte de responsabilité et de solidarité » de la branche s'inscrit dans la continuité d'actions menées par les partenaires sociaux, notamment :
1. Par son accord égalité professionnelle femmes-hommes du 27 mars 2014, la branche architecture se dote des outils et moyens pour faire disparaître les inégalités constatées entre les salarié (e) s ;
2. Par son accord sur la formation professionnelle avec lequel la branche a déjà élargi le champ des formations prioritaires relatives au contrat de professionnalisation. Cet accord définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle, compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des entreprises d'architecture et des besoins de polyvalence et d'évolution professionnelle ;
3. Par son projet « Emploi et compétences » : la branche architecture développe, à destination des entreprises et des salariés, une application web de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), structurée autour des bases de données propres à la profession ;
4. Par la modification de la convention collective nationale et la refonte de sa grille de classification qui permettra une clarification, à l'aide d'emplois repères, et la valorisation du diplôme d'architecte.
Ces accords, fruits du dialogue social dynamique dans la branche, sont des outils au service des entreprises et des salariés.
L'accord « Pacte de responsabilité et de solidarité » s'inscrit dans cette continuité et prévoit la mise en place d'un outil adapté à cette démarche volontariste en créant un fonds solidaire de branche constitué de la collecte mutualisé des économies réalisées par les entreprises du fait des diminutions de charges instituées par le gouvernement.

D. – Adaptations réglementaires attendues par la branche
Modification du permis de construire

La modification du permis de construire, évoquée plus haut et détaillée en annexe I, permettrait de créer dans les politiques de l'Etat en matière environnementale et de construction une véritable cohérence entre les exigences nouvelles liées à la réglementation thermique et la mise en place d'un nouveau process de production lié à la maquette numérique BIM (building information model).
Jusqu'à la réception d'un ouvrage, la responsabilité de l'élaboration de la maquette numérique, conception, mise à jour et contrôle doit clairement être confiée aux entreprises de maîtrise d'œuvre. Cette mission doit être intégrée parmi celles découlant de la loi MOP.
Ces évolutions sont essentielles à l'affirmation de compétences contemporaines, grâce auxquelles les entreprises d'architecture seront en mesure de se développer, par une meilleure adaptation aux exigences des marchés internationaux.

E. – Mesures d'accompagnement du développement de l'activité
Création d'un fonds solidaire de branche

Afin de mettre en place au niveau de la branche une politique cohérente pour la pérennisation des emplois existants et la création de nouveaux emplois, il est apparu aux partenaires sociaux que la baisse de charges dans un milieu composé essentiellement de TPE n'aurait que peu d'impact sur l'emploi, sauf à mutualiser ces sommes afin de proposer aux entreprises des aides ciblées à la mesure de leurs besoins, en jouant sur deux leviers :

– un abondement de prise en charge des coûts des actions de formation des salariés liées au développement des activités ;
– une aide aux entreprises sous forme de prêt (à taux 0 %) sur l'investissement nécessaire à la création de nouveaux postes de travail.
Pour cela, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de créer et de gérer un fonds pérenne d'investissement solidaire alimenté par une cotisation annuelle, appelée auprès des entreprises, d'un taux équivalent à l'allégement des charges sociales patronales dédiées à la branche famille. Une simulation du fonctionnement de ce fonds figure en annexe II du présent accord.

F. – Engagements de la branche en matière de création d'emplois

Dans les conditions évoquées en D, en matière d'adaptation réglementaire, la branche peut s'engager à la création de 7 000 emplois qualifiés dans les 4 années suivant l'extension du présent accord. A raison de 700 la première année, 1 400 la deuxième année, 2 100 la troisième année et 2 800 la dernière année. Soit 16 % d'emplois qualifiés créés en 4 ans.
Le tableau figurant en annexe II propose une simulation du dispositif et de ses effets.

Affecter la baisse de charges à la constitution d'un fonds solidaire.

1.1. Objectif du fonds

Donner les moyens solidaires d'investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l'aide à l'équipement.

1.2. Constitution du fonds

La contrepartie à la baisse des charges de 1,8 % pour les entreprises se concrétise par la constitution d'un fonds pérenne d'investissement solidaire.

1.3. Modalités de collecte

La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés.

La commission de suivi mise en place à l'article suivant étudiera les dossiers de demandes des entreprises et décidera de l'attribution des aides suivant les critères définis ci-dessous.
Pour la partie formation, chaque dossier sera géré techniquement par l'OPCA de la branche.
Pour la partie investissement, l'APGP en aura la gestion. Toutefois, la commission de suivi pourra en confier la gestion technique (collecte et gestion des prêts) à un organisme habilité.

2.1. Eligibilité des entreprises

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture (idcc 2332). L'entreprise qui sollicite le fonds doit être à jour de toutes ses obligations conventionnelles au moment de la demande, elle doit s'engager concrètement à utiliser les fonds pour pérenniser et créer des emplois conformément aux modalités décrites en objet de sa demande. L'entreprise s'engage en cas de non-respect éventuel de ses engagements à procéder au remboursement intégral des sommes prêtées, sans délai.

2.2. Mise à disposition des fonds

Alimentation d'un fonds confié à l'OPCA désigné par la branche en fonction d'un montant demandé par l'entreprise puisque les cotisations formation doivent passer par un organisme agréé.
L'APGP centralisera les demandes au préalable.
La gestion des prêts se fera sous le contrôle de l'APGP par l'organisme agréé désigné par la commission de suivi.

2.3. Constitution du dossier

Le dépôt des demandes est effectué sur le site internet de la branche, à partir d'une rubrique dédiée.
La demande doit comporter notamment :
– les trois derniers bilans (décision du tribunal de commerce en cas de redressement judiciaire de l'entreprise) ;
– l'engagement de création d'emplois, de formation ou de maintien dans l'emploi ;
– le projet d'entreprise correspondant au pacte, le devis pour l'équipement et/ou la formation (les justificatifs devant être communiqués dans les 2 mois suivant la mise à disposition du prêt).

3.1. Composition

La commission de suivi est composée de deux collèges à parité de représentants, l'un regroupant les employeurs et l'autre les salariés. Les organisations reconnues représentatives sont représentées dans chacun des collèges. Le collège regroupant le plus grand nombre d'organisations, qui à raison d'un membre par organisation, fixe le quota de représentants de chaque collège.
Les représentants des organisations représentatives et signataires du présent accord ont voix délibérative.
Les représentants des organisations représentatives et non signataires du présent accord ont voix consultative.

3.2. Financement

L'indemnisation des membres de la commission est identique à celle des commissions paritaires nationales, un budget spécifique est retenu sur la collecte du fonds et géré par l'APGP.

3.3. Fréquence

La commission de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, selon le nombre de dossiers à instruire. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres ayant voix délibérative.

4.1. Publics visés

Les personnes à la recherche d'un emploi disposant des prérequis ou des qualifications nécessaires aux postes.
En cas d'embauche d'un senior, d'un jeune de moins de 26 ans, d'un travailleur handicapé en CDI résultant de la création d'un emploi, la commission attribuera une prime à l'emploi d'un montant maximal de 2 000 €. Les différentes aides et primes ne seront versées à l'entreprise qu'à l'issue de la période d'essai et de l'embauche définitive en CDI résultant de la création d'un emploi.
Le montant sera fixé annuellement par la commission de suivi suivant les disponibilités budgétaires.

4.2. Emplois visés

Tous.

Un rapport annuel rédigé par la commission de suivi sera communiqué à la CPNNC.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2016, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son extension.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L'ensemble de ses dispositions fera l'objet d'une révision tous les 3 ans. La révision pourra également être demandée par une organisation signataire, à l'occasion de l'examen du rapport annuel présenté par la commission de suivi, notamment en cas de remise en cause du dispositif d'allégement de charges sociales rappelé au paragraphe E du préambule du présent accord.

Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires. Cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par le code du travail.

Le présent accord, établi en un nombre suffisant d'exemplaires, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives, par le secrétariat du paritarisme, puis sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail en vue de son extension.

Annexe I
Permis de construire

Dans l'espace européen et international, la France apparaît très en retard et il nous semble indispensable, dans le cadre de la construction européenne, que nos pratiques se modernisent.
Dans la pratique anglo-saxonne, il n'y a pas un permis de construire, mais deux.
Le premier niveau a pour objet de conférer un droit à construire au regard des règles d'urbanisme et du droit des tiers.
Le second, situé au niveau d'un dossier d'exécution, va permettre de garantir le respect des normes et règlements de la construction ainsi que l'intégrité du projet architectural. Ce second niveau se situe au dossier équivalent à notre DCE, compris EXE.
Ce type de procédure est appliqué également dans la majorité des pays du Sud-Est asiatique.

Proposition d'un cadre juridique nouveau

Un permis en deux temps, qui :
– garantisse le droit des tiers ;
– préserve les intérêts des acteurs de la construction, maîtres d'ouvrages, architectes, économistes, ingénieurs, paysagistes ;
– garantisse le destinataire de l'ouvrage d'une exécution conforme aux règles de la construction et au projet architectural ;
– permette aux équipes de concepteurs français d'être plus compétitives au plan international, et ainsi de développer leurs capacités à l'export ;
– garantisse à l'Etat le respect des règles et normes techniques et environnementales ;
– simplifie les procédures d'instruction et en diminue le coût pour les collectivités publiques.

Premier temps : le permis de projeter

Il s'agit d'une autorisation permettant de développer un projet, qui aboutira au permis d'édifier.
Le dossier contiendra les éléments graphiques et de calculs permettant d'apprécier la conformité du projet au droit des sols (respect des règles d'urbanisme) et à celui des tiers (volet paysager).
Les documents graphiques seront limités à l'expression de volumes, suffisants pour apprécier le respect de l'emprise au sol, la hauteur des constructions, les prospects...
De même, le volet paysager contiendra le volume projeté inscrit dans le site d'accueil.
Les documents chiffrés consisteront en un engagement de surface de plancher à réaliser.
Ce permis de projeter sera donc léger puisque limité à des appréciations quantitatives susceptibles d'être vérifiées par des techniciens de DDT ou des services qui s'y substitueraient au niveau des communes ou des communautés de communes.
Le recours des tiers s'exercerait sur ce permis, donc sur des choses plus aisément appréciables par les citoyens ainsi que par le juge du tribunal administratif en cas de procédure contentieuse.
Les délais d'instruction seraient ainsi considérablement raccourcis, ce qui permettrait au maître d'ouvrage de finaliser plus rapidement un engagement d'opération.

Deuxième temps : le permis d'édifier

Ce deuxième niveau du permis de construire s'établirait sur la base d'un dossier de DCE, compris EXE.
Ce permis d'édifier permettrait d'apprécier toutes les dimensions du projet :
– conformité au premier permis de projeter pour les surfaces et les prospects ;
– conformité aux règles de la construction et de l'habitat ;
– conformité aux règles de sécurité ;
– conformité aux règles environnementales ;
– conformité aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité pour les personnes handicapées ;
– vérification des calculs de structure et autres (isolations thermique et phonique, etc.) ;
– vérification des estimations de coûts.
Ce dossier comporterait obligatoirement le rapport complet du contrôleur technique sans réserve.
La consultation des services (ABF, SDIS, DRIRE, carrières, concessionnaires…) incombera à l'équipe de conception, qui en produira au dossier les avis favorables.
Ce permis d'édifier serait déposé sous la responsabilité pleine et entière de l'équipe de maîtrise d'œuvre (les assurances actuelles couvrant cette responsabilité).
Ce dossier ne serait pas instruit mais enregistré par l'administration, qui se contenterait de vérifier et d'attester que l'ensemble des pièces requises est bien fourni (à l'instar de l'autorisation préalable actuelle).
Les services instructeurs disposant du dossier complet pourraient par sondage ou en cas de doute faire procéder à des vérifications par le laboratoire central des Ponts et Chaussées.

Cas particuliers

Pour les constructions faisant l'objet de dérogations au recours obligatoire, dont la réalisation serait confiée à un professionnel apparaissant sur la liste régionale des concepteurs de bâtiment (gérée par l'ordre des architectes), le permis de construire n'existerait plus.
La construction se ferait sous l'entière responsabilité du maître d'œuvre compétent, charge à lui de collecter toutes les informations quant au droit des sols, des spécifications particulières liées au site…
Le droit des tiers serait garanti par une publicité du projet en mairie.
Si l'architecte pressentait des difficultés importantes ou que des informations ou garanties ne pouvaient lui être données (exposition aux risques, par exemple), il aurait toujours la possibilité d'opter pour le dépôt d'un permis de construire tel que décrit plus haut.

Conséquences et effets attendus par la réforme du permis de construire
Permis de projeter

Raccourcissement des délais d'instruction du permis de projeter ;
Compréhension plus facile pour les citoyens des projets envisagés sur le territoire communal ; peut-être ainsi plus grande transparence quant à l'aménagement de l'espace ;
Plus grande rapidité de décision pour les maîtres d'ouvrage ;
Moins lourd investissement pour les concepteurs, plus grande sérénité lors du développement du projet ;
Allégement du travail des services instructeurs.

Permis d'édifier

Grande maîtrise du projet et donc garantie d'une meilleure adéquation de l'ouvrage au projet ;
Meilleures garanties techniques et économiques pour l'ouvrage (un dossier d'exécution permet de maîtriser réellement les coûts et d'éviter les surprises sur chantier génératrices de dérive financière et de délais) ;
Gain de temps et maîtrise du planning d'études à compter de la délivrance du permis de projeter ;
Revalorisation du travail des concepteurs par la gestion de la maquette numérique ;
Amélioration globale des compétences de la filière conception au regard des standards internationaux de production ;
Revalorisation des métiers d'architecte, d'ingénieur et d'économiste, compte tenu des performances attendues au niveau du permis d'édifier ;
Revalorisation de la fonction d'ingénieur de bureau de contrôle actuel par son repositionnement en amont.
Conséquence de la réforme précitée, la profession devra agir sur deux plans :
– modernisation de ses outils de production et de ses procédures ;
– acquisition des compétences nouvelles (EXE, BIM, SYNTHESE…).

Annexe II
Simulation du fonds solidaire de branche

(Cliché non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective.)