Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En vigueur le 1er juillet 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 9 octobre 2014 à l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la contribution au FPSPP

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 octobre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le PRISM Emploi,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT ; La FEC FO,

Numéro du BO

2014-47

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En vigueur le 1er juillet 1986.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 1er « Prélèvement de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »


    Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
    « – 46,15 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
    – 53,85 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'article 2 « Bilan »


    L'article 2 est modifié comme suit :
    « L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du troisième trimestre 2015. »

  • Article 3

    En vigueur

    Modification de l'article 3 « Durée et entrée en vigueur »


    L'article 3 est modifié comme suit :
    « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2015, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2014. »

  • Article 4

    En vigueur

    Formalités de dépôt


    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.