Le présent accord fixe, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, les modalités de remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement des représentants des organisations syndicales représentatives qui participent aux réunions des instances paritaires suivantes :
– commission mixte paritaire ;
– commission de conciliation et d'interprétation de la CCNU (art. 11) ;
– commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de la pénibilité (art. 7, accord du 15 avril 2011, art. 8, accord du 16 avril 2011) ;
– commission paritaire nationale pour l'emploi (art. 8F de la CCNU).

Les modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales dûment mandatés participant aux réunions des commissions paritaires retraite et prévoyance propres au secteur portuaire et/ou au secteur de la manutention, qui subsistent à titre transitoire jusqu'à l'adoption de nouveaux régimes de branche, sont maintenues pendant la durée de leur fonctionnement.

Une dotation forfaitaire par réunion et par représentant syndical dûment mandaté et présent, d'un montant de 300 €, est versée à chaque organisation syndicale représentative.
Cette dotation est destinée à couvrir les frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions des instances paritaires visées à l'article 1er du présent accord.
Le montant de cette dotation est porté à 500 € pour les représentants des organisations syndicales issus de l'outre-mer, dûment mandatés, qui participent à la réunion d'une instance paritaire visée à l'article 1er, dans la seule hypothèse où celle-ci traite des modalités spécifiques d'application d'un accord de branche à l'outre-mer.
Les rencontres bilatérales ne donnent pas lieu à défraiement par l'UNIM et l'UPF.

La dotation visée à l'article 3 est prise en charge à parts égales par l'UNIM et l'UPF.
Le montant de cette dotation est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation avec tabac.

Les représentants des organisations syndicales qui participent aux réunions des instances paritaires visées à l'article 1er bénéficient d'une autorisation d'absence qui ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
Ils sont tenus d'avertir leur employeur au moins 72 heures avant leur départ.
Le temps d'absence comprend le temps passé en réunion, le temps de préparation ainsi que le temps de trajet dans la limite d'une durée totale de 48 heures pour chaque absence, portée à 72 heures pour les représentants issus de l'outre-mer.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par l'article 12 de la CCNU.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt officiel en vue de son extension, après expiration du délai d'opposition.