Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 42 de la convention collective de la banque, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'est engagée.
Les parties se sont rencontrées pour négocier les mesures en matière salariale à deux reprises les 10 décembre 2013 et 20 janvier 2014.
Elles constatent, au terme de la réunion du 20 janvier 2014, l'impossibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales et sur les mesures concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conviennent d'établir un procès-verbal de désaccord.
Le présent procès-verbal de désaccord constate le dernier état des propositions respectives des deux parties.

I. – Etat des propositions respectives

Les propositions de la délégation patronale :

Evolution des salaires minima (art. 42.2 de la CCB)

Augmentation des salaires minima, tous niveaux et anciennetés confondus, de 1 % au 1er janvier 2014.

Mesures au titre de l'égalité femmes-hommes
1. Actions favorisant la mixité des métiers

Pour agir sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il y a lieu de prendre également en compte la mixité des métiers. En conséquence, la branche, après avoir examiné sur 5 ans, de 2008 à 2012, la répartition des femmes et des hommes par métiers repères et son évolution, propose :
– d'intégrer, dans les études métiers, menées par l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, les données sur la mixité ;
– de constituer, au sein de l'observatoire, un groupe technique paritaire en charge des travaux sur l'évolution de la mixité au sein des métiers repères, afin de proposer toutes actions permettant de l'améliorer.

2. Actions visant à supprimer les écarts résiduels de rémunération non justifiés
Mesures au niveau des entreprises

Les employeurs, en application de l'avenant à l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, communiquent, à l'occasion de la transmission des données du rapport de situation comparée, les informations concernées, à savoir, pour les principaux emplois types ou fonctions qu'ils auront identifiés, par genre, le salaire de base et la rémunération variable.

Mesures au niveau de la branche professionnelle

La branche constate des évolutions positives et incite les entreprises à poursuivre leurs actions visant à supprimer les écarts résiduels de rémunération non justifiés.
Par ailleurs, la branche examinera avec attention le résultat des travaux du groupe technique paritaire sur l'analyse des indicateurs portant sur les rémunérations et les écarts de salaires des sept métiers repères du rapport femmes-hommes de la profession bancaire, afin de décider de modifications éventuelles.
Les propositions des organisations syndicales :
Fédération CFDT banques et assurances :
– augmenter de 3 % les minima de branche, afin de rattraper les salaires réels et l'inflation. La CFDT récuse la comparaison entre le montant du Smic et celui des minima de la branche professionnelle, le Smic correspondant à la rémunération de salariés non qualifiés ;
– poursuivre l'instauration de nouveaux minima afin que tous les niveaux de la classification soient couverts par la revalorisation des minima quelle que soit l'ancienneté ;
– instaurer un salaire minimum supérieur au plafond de la sécurité sociale pour les cadres de 50 ans et plus ;
– au titre de l'égalité professionnelle, revoir la rédaction de l'avenant à l'accord du 15 novem-bre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque qui a été acté dans l'accord salarial du 24 novembre 2008.
Cette demande doit permettre de lever toute ambiguïté car les établissements ne communiquent toujours pas aux représentants du personnel les informations prévues par cet avenant.
Fédération CFTC banques :
– augmenter les minima de 4 à 5 % pour se rapprocher des salaires réels, dans la même optique de ce qui a été fait dans les accords précédents ;
– activer l'article 42.3 de la convention collective de la banque portant sur les salaires réels, afin de maintenir le pouvoir d'achat des salariés.
Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance :
La CGT ne souhaite pas avancer de propositions concrètes pour ne pas participer à ce simulacre de négociation. Toutefois, elle tient à préciser que faire référence à l'inflation pour décider de l'augmentation des minima n'a pas de sens ; cette approche va aggraver l'écart entre les minima et les salaires réels.
Fédération des employés et cadres FO :
– activer l'article 42.3 de la convention collective de la banque portant sur les salaires réels, afin de maintenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment en l'absence d'accord salarial dans les entreprises ;
– augmenter les grilles des minima de 5 % en une ou plusieurs fois pour qu'ils ne décrochent pas de la réalité ;
– instaurer un salaire minimum pour les techniciens de 23 000 € et pour les cadres de 37 000 €, en lien avec le plafond de la sécurité sociale ;
– porter le taux de la GSI à 5 % de façon pérenne, afin d'éviter le calcul année par année ;
– au titre de l'égalité professionnelle, si FO note les progrès accomplis mais qui peuvent être en lien avec les départs à la retraite, elle demande des engagements plus forts et concrets ;
– prendre en charge les frais de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail de la même façon pour Paris et la province ;
– en cas d'attribution de primes, les accorder également aux alternants.
Syndicat national de la banque et du crédit SNB CFE-CGC :
Activer l'article 42.3 de la convention collective de la banque portant sur les salaires réels. Même si l'on tient compte du contexte économique, il est nécessaire de préserver le pouvoir d'achat des salariés. Le SNB s'interroge sur l'intérêt d'une négociation de branche.

II. – Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail auprès des services centraux du ministre en charge du travail.