Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 16 avril 2014 à l'accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective (2ème phase)

Extension

Etendu par arrêté du 13 novembre 2014 JORF 29 novembre 2014

IDCC

  • 897

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 avril 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le CISME,
  • Organisations syndicales des salariés : Le SNPST ; La FNSS CFDT ; La FFSAS CFE-CGC ; La FSS CFTC,

Numéro du BO

2014-24

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Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

  • Article

    En vigueur étendu


    Conformément à l'article 5 de l'accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (2e phase), les partenaires sociaux décident de prolonger la négociation par plusieurs séances plénières. Ils décident en conséquence de modifier le calendrier précisé à l'article 4 dudit accord.
    L'article 4 est modifié comme suit :


    « Article 4
    Calendrier des négociations


    Les partenaires sociaux se fixent jusqu'au 15 février 2015 pour négocier les sujets listés à l'article 2 de l'accord de méthode du 26 septembre 2013 et fixent le calendrier suivant :
    – les 21 et 22 mai 2014 : les séances plénières prévues initialement sont annulées ;
    – les 25 et 26 juin 2014 : séances plénières dédiées aux dispositions obsolètes de la convention collective nationale, au droit syndical, aux règles de la parité hommes/ femmes et aux conditions de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale ;
    – les 23 et 24 juillet 2014 : les séances plénières prévues initialement sont annulées ;
    – les 24 et 25 septembre 2014 : séances plénières dédiées à la situation des travailleurs handicapés et à un bilan sur les dispositions réglementaires en attente (notamment sur les décrets à paraître en matière de prévoyance, de frais de santé et de formation professionnelle) ;
    – les 15 et 16 octobre 2014 : séances plénières dédiées à la prévoyance, aux frais de santé et à la retraite ;
    – les 26 et 27 novembre 2014 : séances plénières dédiées à la formation tout au long de la vie ;
    – les 17 et 18 décembre 2014 : séances plénières dédiées à la durée du travail. »
    Les partenaires sociaux décident en outre de modifier l'article 5 de l'accord de méthode du 26 septembre 2013 comme suit :


    « Article 5
    Dispositions finales


    Le présent avenant est conclu jusqu'au 15 février 2015. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette période.
    Toutefois, si les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire de prolonger les négociations par une ou plusieurs séances plénières sur les thèmes qu'ils jugeront nécessaires, ils en décideront par un nouvel avenant à l'accord de méthode du 26 septembre 2013. »