Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. (1)

Textes Salaires : Accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014

Extension

Etendu par arrêté du 15 juillet 2014 JORF 13 août 2014

IDCC

  • 1278

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 novembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNCPACT,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CFTC ; La FEC FO ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

2014-20

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Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988.

  • Article 1er

    En vigueur


    En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT, qui s'est tenue le 28 novembre 2013, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima de branche pour 2014 dans les conditions suivantes :
    Une augmentation de 0,7 % au titre de l'évolution des salaires en 2014, applicable à compter du 1er janvier 2014, portant la valeur du point de 1,8068 € à 1,8194 € et la valeur de la partie fixe de 688,0495 € à 692,8659 € à compter du 1er janvier 2014.

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de se revoir en septembre 2014 pour examiner à nouveau l'évolution des prix et les conséquences éventuelles sur les salaires de branche.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2014.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 - art. 1)