Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 20 du 13 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013

Extension

Etendu par arrêté du 19 juin 2014 JORF 27 juin 2014

IDCC

  • 2101

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs : CHANED.
  • Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC ; SYNEP CFE-CGC.

Numéro du BO

2014-17

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000.

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Lors de la réunion de négociation annuelle sur la revalorisation des rémunérations qui s'est tenue le 13 décembre 2013, les partenaires sociaux présents à cette réunion ont pris les décisions suivantes :
    La valeur du point qui sert de base à la classification passe de 6,03 € à 6,0903 €, soit une augmentation de 1 % par rapport à juillet 2012.
    Le premier coefficient de la catégorie employés de la classification passe de 233 à 236.
    Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile évoluent également de 1 %, selon les modalités suivantes :
    – devoir simple ou très simple (QCM court ou moyen, exercice ne nécessitant pas de long commentaire, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 5 minutes) : de 0,84 € à 1,21 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
    – devoir à durée et complexité moyennes (QCM long, devoir rédigé, exercice nécessitant des annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 10 minutes) : de 1,67 € à 2,42 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
    – devoir plus complexe et/ou plus long à corriger (dissertation, devoir exigeant de nombreuses annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 15 minutes) : de 2,52 € à 3,64 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
    Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014 et feront l'objet d'une demande d'extension.
    Les partenaires sociaux présents conviennent également :
    – de finaliser la révision de la grille des classifications ;
    – de poursuivre une négociation sur la prévoyance.

(1)Avenant étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1)