La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit à la création, le 19 décembre 2008, de Pôle emploi.
Cette création a donné lieu à la mise en place d'une convention collective en date du 21 novembre 2009, afin que le personnel de Pôle emploi dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives nécessaires à la réalisation de son activité et à son développement professionnel, de nature à sécuriser son avenir.
Dans le cadre de l'article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et afin de tenir compte de la particularité de leurs fonctions, il a été convenu de la détermination des dispositions spécifiques aux fonctions dites de cadres dirigeants.
Le présent accord, complémentaire à la convention collective nationale de Pôle emploi, a donc pour objet de déterminer un cadre conventionnel spécifique aux fonctions de cadres qui, conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail :
– assument des responsabilités importantes dans l'exercice de leur fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
– exercent un pouvoir de décision largement autonome dans le cadre d'une adhésion aux orientations de la direction générale ;
– ont un niveau élevé de rémunération dans Pôle emploi.
Les cadres dirigeants peuvent être positionnés soit sur une fonction de directeur, soit sur une fonction de directeur adjoint et selon des niveaux de responsabilités confiées.
Au vu des emplois existants au sein de Pôle emploi :
– les directeurs généraux adjoints, les adjoints aux directeurs généraux adjoints, les directeurs d'établissement sont positionnés sur une fonction de directeur ;
– les directeurs régionaux adjoints et délégués, les directeurs au siège, les secrétaires généraux sont positionnés sur une fonction de directeur adjoint.
Le présent accord est également applicable aux autres cadres dirigeants qui ont cessé d'exercer les emplois précités ou qui relevaient précédemment de l'accord « Cadres dirigeants de l'assurance chômage ».
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter les compétences des cadres dirigeants à l'évolution des métiers et de prendre en compte les aspects de gestion prévisionnelle nécessaires en matière d'emploi, de formation et de rémunération pour développer leur employabilité et favoriser leur promotion interne, ainsi que de promouvoir, favoriser, veiller à l'accès des femmes aux fonctions de cadres dirigeants.

Annexe I

Retraite complémentaire et prévoyance

Préambule

Les cadres dirigeants bénéficient des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de Pôle emploi dans les conditions particulières suivantes.

Article 1er
Retraite complémentaire

Les cotisations versées sont celles applicables dans le régime de retraite complémentaire d'affiliation des agents de Pôle emploi.
Les cotisations sont calculées selon les barèmes en vigueur dans ce régime.

Article 2
Prévoyance

Les cadres dirigeants bénéficient du régime de prévoyance institué par l'article 49 de la convention collective nationale de Pôle emploi. Pour les cadres dirigeants, ce régime est complété par des prestations additionnelles au titre des garanties décès et allocations éducation.
Les cotisations servant au bénéfice de ces garanties additionnelles au régime de base sont calculées sur la base d'un salaire de référence forfaitaire, déterminé chaque année par l'organisme gestionnaire en fonction de l'évolution du salaire moyen des membres participants.
Ces cotisations font l'objet d'une répartition à raison de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le cadre dirigeant.
Les prestations additionnelles sont calculées sur la base du même salaire de référence forfaitaire, revalorisé annuellement par l'organisme gestionnaire, que celui servant au calcul des cotisations.
Ces prestations additionnelles sont les suivantes :

– pour le capital décès :

– capital garanti : 150 % du salaire de référence forfaitaire (ce capital s'ajoute au capital garanti par le régime de base. Le capital du régime de base peut varier en fonction de l'option choisie) ;

– majoration familiale : le capital est majoré pour chaque enfant à charge (selon la définition retenue par le gestionnaire) à raison de 3,5 % par année restant à courir entre l'âge de l'enfant au moment du décès et 21 ans, sans que la majoration ne puisse être inférieure à 10 % pour les enfants à charge (selon la définition retenue par le gestionnaire) âgés de plus de 21 ans ;

– majoration accident : lorsque le décès survient à la suite d'un accident du travail reconnu par la sécurité sociale, le capital garanti est majoré de 50 %. Tout autre accident corporel, dûment constaté, ouvre droit à la même majoration s'il est la cause du décès survenu dans les 12 mois ;

– invalidité totale et permanente : le capital décès assuré peut être versé en cas d'invalidité totale et permanente lorsque l'intéressé est classé avant l'âge légal de départ à la retraite, conformément à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en invalidité 3e catégorie ;

– pour les allocations éducation :

A compter du décès et selon l'option choisie, il est versé pour chaque enfant à charge, selon la définition retenue par le gestionnaire, des allocations fixées à :

– 20 % du salaire de référence forfaitaire par enfant âgé de moins de 17 ans (cette allocation s'ajoute à celle garantie par le régime de prévoyance de base) ;

– 25 % du salaire de référence forfaitaire par enfant âgé de 17 à 26 ans (cette allocation s'ajoute à celle garantie par le régime de prévoyance de base).

Annexe II

Dispositif d'accompagnement de la mobilité géographique des cadres dirigeants

Chapitre Ier
Mobilité

Un dispositif d'accompagnement de la mobilité des cadres dirigeants est institué par la présente annexe afin de tenir compte des spécificités de la situation et des missions dont ils sont en charge et tient compte du fait que la mobilité géographique fait partie intégrante de la gestion de carrière du cadre dirigeant.
Ce dispositif particulier est exclusif de celui prévu par la convention collective nationale en matière de mobilité, celui-ci n'étant pas applicable aux cadres dirigeants.
La prise de fonction du cadre dirigeant fait l'objet d'un accompagnement par Pôle emploi. Les modalités et conditions de cet accompagnement sont définies lors d'un entretien avec la direction générale portant sur les axes professionnels et personnels tels que, si nécessaire, le logement et la situation du conjoint.
La mobilité s'accompagne d'une période probatoire ou d'une période d'adaptation précédant la confirmation définitive sur le poste.

Chapitre II
Mesures d'accompagnement

A chaque changement de poste entraînant une mobilité géographique, les cadres dirigeants bénéficient des mesures d'accompagnement exposées ci-après.
Ces mesures tiennent notamment compte de la réglementation applicable en matière d'assujettissement aux cotisations sociales des frais professionnels.

Article 1er
Nouvelle affectation géographique entraînant un déménagement
1. Champ d'application

Pour l'application des dispositions prévues dans le présent accord, les situations de vie maritale justifiées ou de Pacs seront assimilées au mariage.
La notion de personne à charge est appréciée conformément à la réglementation fiscale.

2. Préparation d'une future mobilité géographique

Chaque cadre dirigeant, en vue de son changement d'affectation au sein d'un nouvel établissement peut, après accord de Pôle emploi et si la situation le justifie, notamment dans le cas d'un changement de résidence, effectuer un voyage de reconnaissance avec son conjoint, si celui-ci doit également déménager. Dans ce cas, le cadre dirigeant bénéficie d'un congé de 2 jours de repos exceptionnels accolés à un week-end. Les remboursements des frais (transport, hôtel, repas) sont effectués selon les règles en vigueur au sein de Pôle emploi.
Une aide personnalisée concernant la recherche du nouveau logement, l'accompagnement logistique de son installation ainsi que les opérations de libération/revente de l'ancien logement est proposée.

3. Logement
3.1. Déménagement

Les cadres dirigeants nouvellement affectés bénéficient d'un congé exceptionnel de 3 jours ouvrés afin de leur permettre une installation dans leur nouveau lieu d'implantation dans les meilleures conditions.
Les frais de déménagement des cadres dirigeants nouvellement affectés sont intégralement pris en charge sur justificatifs dès lors que ces frais auront fait l'objet d'une présentation d'au moins 3 devis dont l'un est validé par Pôle emploi.

3.2. Indemnité de réinstallation

L'indemnité de réinstallation s'entend des dépenses d'installation dans le nouveau logement conformément à la réglementation en vigueur en matière de remboursement des frais professionnels.
Chaque cadre dirigeant bénéficie, en fin de période probatoire ou d'adaptation et en cas de réinstallation, de cette indemnité de réinstallation sur présentation de factures et dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale multiplié par le nombre de parts. Ce montant est calculé comme suit : une part pour le cadre dirigeant, une part pour le conjoint, 2/3 de part par personne à charge au sens de la réglementation fiscale et une part à partir du 4e enfant.
Dans le cas de familles monoparentales (célibataire, veuf ou divorcé), le nombre de parts est ainsi calculé : une part pour le cadre dirigeant et une part par enfant à charge.
Lorsque deux conjoints travaillant au sein de Pôle emploi peuvent bénéficier d'un accompagnement de la mobilité au cours d'une même période, l'indemnité de réinstallation n'est versée qu'une seule fois.

3.3. Transfert de la famille

Dans le cas où, en accord avec Pôle emploi et sous réserve de la fixation d'un terme qui ne peut être supérieur à 3 mois au-delà du terme de la période probatoire ou d'adaptation, l'installation de la famille ne coïncide pas avec le transfert de l'intéressé, celui-ci peut prétendre, pendant la période de séparation, à l'application des barèmes concernant l'hébergement en vigueur au sein de Pôle emploi. Il bénéficie, en outre, du remboursement d'un voyage aller et retour par semaine pour lui ou son conjoint, dans la limite de trois voyages non soumis aux cotisations sociales et fiscales ; au-delà, les voyages seront soumis.
Lorsque la nouvelle affectation se produit entre la France métropolitaine et un DROM ou entre deux DROM, le cadre dirigeant bénéficie, pendant la période probatoire ou d'adaptation, du remboursement d'un voyage aller et retour par mois en avion pour lui ou son conjoint.
Dans le cadre de la mobilité, le cadre dirigeant peut bénéficier à sa demande d'un accompagnement à l'installation de sa famille (aide aux démarches administratives, recherches et inscriptions scolaires).
Il sera tenu compte de la situation particulière des ascendants, collatéraux ou descendants pour lesquels un traitement spécifique demanderait une prise en charge particulière.

3.4. Frais d'agence

Les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge directement par Pôle emploi sur présentation de facture à concurrence d'un montant identique à celui spécifié dans la convention collective nationale à l'article 26.3. Ce montant ne peut être perçu qu'une seule fois au titre d'un même transfert. Il est soumis aux cotisations sociales et fiscales.

3.5. Double loyer en hébergement provisoire, en attente d'un logement définitif

Si la nouvelle affectation entraîne des frais de double résidence, le montant du loyer, hors charges, de la nouvelle résidence est pris en charge pendant 6 mois sur justificatifs par Pôle emploi. Ces remboursements sont soumis aux charges sociales et fiscales, conformément à la législation en vigueur. Un prolongement de prise en charge peut être exceptionnellement accordé par la direction générale de Pôle emploi en raison de situations particulières dûment justifiées. En tout état de cause, le versement de l'indemnité ne pourra être poursuivi au-delà du 12e mois.

3.6. Cas particulier du surcoût de logement

Si le loyer hors charges du nouveau logement est, à conditions de logement équivalentes, supérieur d'au moins 15 % au loyer hors charges précédent, une aide temporaire est accordée, après accord du directeur général adjoint en charge des ressources humaines de Pôle emploi.
L'indemnité mensuelle est égale à la différence entre les deux loyers hors charges et est versée pendant 6 mois.
Une aide identique fondée sur une comparaison des valeurs locatives respectives peut être accordée au cadre dirigeant qui quitte un logement dont il est propriétaire ou inversement.

4. Conjoint
4.1. Activité professionnelle du conjoint

La situation professionnelle du conjoint est étudiée sur les bases suivantes :
Le conjoint ou la conjointe est salarié(e) de Pôle emploi :
Il sera reclassé dans un emploi équivalent dans la même structure ou dans l'établissement le plus proche. Toutefois, pour permettre à l'agent concerné de prendre sa décision en toute connaissance de cause, l'établissement d'accueil lui confirme la capacité de repositionnement du conjoint dans un délai court et dans un périmètre géographique proche.
Le conjoint ou la conjointe n'est pas salarié(e) de Pôle emploi :
Pôle emploi s'engage à rechercher les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de Pôle emploi, dans la région concernée.
Pour ce faire, il est mis à la disposition du conjoint une assistance interne à la recherche d'un emploi pour l'élaboration de curriculum vitae, les techniques de recherche d'emploi, les informations et orientations en fonction du bassin d'emplois, etc. La priorité lui est donnée sur une candidature extérieure pour pourvoir un poste dans l'établissement, à compétences égales.

Article 2
Prime de mobilité

Le cadre dirigeant affecté dans un nouvel établissement perçoit, au moment où son affectation prend effet, une prime de mobilité égale à :

– 1 mois de salaire pour le cadre dirigeant dont le changement d'affectation n'entraîne aucun changement de domicile ;
– 3 mois de salaire pour le cadre dirigeant dont le changement d'affectation entraîne le transfert de la famille ;
– 4 mois de salaire pour le cadre dirigeant qui, pour des raisons personnelles, ne peut transférer sa famille et est obligé de s'installer en double résidence. Dans cette hypothèse, il ne peut y avoir remboursement des frais de déménagement, de transfert et d'installation.

Article 3
Employabilité

Un accompagnement spécifique sera mis en œuvre pour développer l'employabilité des cadres dirigeants (mobilité externe, bilan de compétences, coaching, formations diplômantes, parcours qualifiants...).
1. Les cadres dirigeants appelés, dans l'intérêt de Pôle emploi, à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de 5 ans renouvelable dans la même limite.
Les cadres dirigeants qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de 2 mois avant l'expiration du congé dont ils bénéficient sont, à l'issue de celui-ci, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi équivalent dans leur établissement d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement. Il est tenu compte du lieu de résidence du cadre dirigeant. La réintégration intervient sans délai, avant l'expiration du congé en cours, à la demande de l'intéressé, en cas de motif grave, notamment pour cause de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Il est tenu compte, au moment de la réintégration du cadre dirigeant, des expériences et des nouvelles compétences acquises, pendant la période de sa mise en disponibilité, au regard de son déroulement de carrière.
2. Pour le cas où un cadre dirigeant aurait un projet personnel, que ce soit un projet de création ou de reprise d'entreprise ou un projet professionnel salarié, la direction générale en facilitera la réalisation par différentes mesures telles que :
– des actions de formation ;
– l'octroi d'un congé sans solde selon les dispositions conventionnelles (art. 28.1 de la convention collective nationale) ou de droit commun (congé sabbatique) ;
– l'octroi d'un congé pour création d'entreprise, dont la durée pourra être de 12 mois renouvelables deux fois (art. 28.3 de la convention collective nationale) ;
– toute autre mesure étudiée en collaboration avec le cadre dirigeant.
Le cadre dirigeant pourra bénéficier d'un accompagnement spécifique personnalisé validé par Pôle emploi.
A l'issue de la suspension du contrat de travail due à l'octroi d'un congé sabbatique, d'un congé sans solde ou d'un congé pour création d'entreprise, le cadre dirigeant sera réintégré dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent.

Annexe III

Retraite supplémentaire des cadres dirigeants

Dispositions générales
Article 1er
Champ d'application

Bénéficient du présent régime de retraite les cadres dirigeants visés à l'article 1er du présent accord.

Article 2
Contrat d'assurance et obligation d'information

Le dispositif donne lieu à la conclusion d'un contrat d'assurance, après appel d'offres, entre Pôle emploi et un organisme habilité. Pôle emploi reste libre du choix de cet organisme tant que la modification n'a pas d'effet sur les modalités de constitution des droits.
En sa qualité de souscripteur, Pôle emploi remet à chaque cadre dirigeant une notice d'information établie par l'organisme assureur et résumant les garanties offertes et leurs modalités d'application.

Article 3
Sauvegarde

Le présent accord est conclu en considération de la législation en vigueur à sa date de conclusion.
Au cas où la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à modifier l'économie générale du régime de retraite supplémentaire mis en œuvre par le présent accord, les parties s'engagent à procéder à sa renégociation.

Titre II
Dispositions techniques
Article 4
Constitution des droits

1. Le présent accord constitue un régime obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des cadres dirigeants.
La prime est calculée sur le salaire brut de chaque cadre dirigeant tel que défini à l'article 8. Le taux de cotisation est fixé à 4,5 %.
La cotisation est à la charge du cadre dirigeant pour 50 % de son montant ; elle est prélevée sur la rémunération de chaque bénéficiaire.
Les droits constitués, pour chaque participant, sont individualisés et définitivement constatés dans les conditions définies par le présent accord et par le contrat d'assurance.
La gestion du fonds est collective.
2. Pôle emploi souscrit un contrat d'assurance auprès d'un organisme habilité.
Un extrait des garanties prévues à ce contrat telles qu'elles résultent de l'appel d'offres dont il a fait l'objet est annexé au présent accord.
3. La prime de retraite est versée à l'assureur trimestriellement. Elle est prise en compte pour l'évaluation des seuils d'exonération de charges et de taxes visés à l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 (2°) du code général des impôts.

Article 5
Liquidation et service des droits

Les droits sont liquidés à partir de 60 ans et à condition que le cadre dirigeant puisse prétendre à la liquidation de ses droits à retraite du régime de base de la sécurité sociale et selon les modalités, notamment techniques (taux de conversion du capital en rente, tables...), définies dans le contrat d'assurance, notamment en ce qu'il fixe les conditions nécessaires de durée de cotisation aux régimes de retraite de base et complémentaires.
Les prestations sont servies dans les conditions définies par le contrat d'assurance.
Le participant doit, au moment de la demande de liquidation des droits, opter pour le service de prestations sans ou avec réversion.
Dans le cas où l'option « réversion » est retenue, la pension globale de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés et survivants au prorata de la durée de chaque mariage, dans les conditions définies par le gestionnaire.
Les rentes sont revalorisées dans les conditions définies par le contrat d'assurance. Les rentes supportent les charges et taxes dues.

Article 6
Décès en activité

Au cas où un participant décède avant d'avoir fait liquider ses droits, le capital constitué, à son titre, sur le fonds collectif est liquidé sous forme de rente viagère immédiate au profit de son conjoint non séparé, à défaut au profit des enfants légitimes reconnus ou adoptés par parts égales entre eux, à défaut encore au profit du bénéficiaire désigné par le participant.
L'attribution des droits est réalisée dans les conditions définies par le contrat d'assurance.

Article 7
Départ de l'entreprise avant la retraite

Le participant quittant l'entreprise avant la retraite, pour quelque raison que ce soit, conserve les droits constitués au jour de son départ.
Il peut demander le transfert de ses droits auprès d'un autre assureur garantissant un régime équivalent à celui résultant du présent accord. Il supporte alors les frais éventuels de transfert ; le montant du transfert est évalué par l'assureur au dernier jour du trimestre précédant la demande.
Un bénéficiaire quittant l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, avant l'âge de la liquidation de ses droits peut poursuivre aux mêmes conditions tarifaires tout ou partie des versements effectués pour son compte. Il devient alors contractant à titre individuel et continue à bénéficier des dispositions financières spécifiques du régime de retraite à cotisations définies mises en place par le présent accord, aucun versement n'étant plus réalisé par Pôle emploi.

Article 8
Gestion financière

Au titre du contrat d'assurance, il est établi :

– un fonds collectif de droits auquel sont versées les cotisations nettes de frais et charges. Ce fonds est débité du capital constitutif des droits à rente lors de leur liquidation ;
– un fonds collectif de rentes auquel sont versés les capitaux constitutifs des droits à rente lors de leur liquidation (par transfert du fonds collectif des droits) et tous abondements nécessaires au service des rentes complémentaires au titre de la garantie de ressources des cadres dirigeants retraités. Ce fonds est débité des rentes servies et des charges et taxes éventuellement dues.
Les conditions de fonctionnement et de gestion de ces fonds et notamment de participation aux bénéfices sont déterminées par le contrat d'assurance.

Annexe IV

Garantie de ressources des cadres dirigeants retraités

Article 1er
Champ d'application

Les bénéficiaires de la garantie minimale de ressources sont les retraités qui justifient :

– avoir été en fonction en qualité de cadre dirigeant d'une institution du régime d'assurance chômage au 1er janvier 2001 ;
– avoir exercé les fonctions de cadre dirigeant pendant au moins 8 ans ;
– avoir achevé leur carrière au sein de Pôle emploi, c'est-à-dire être présents au sein de Pôle emploi ou tout employeur qui se substituerait à Pôle emploi au moment de la liquidation de leurs pensions du régime de sécurité sociale et des régimes complémentaires ou avoir été licenciés après 55 ans et n'avoir pas repris d'activité professionnelle rémunérée entre la date de cessation de leur activité au sein de Pôle emploi ou tout employeur qui se substituerait à Pôle emploi et la date de liquidation de leurs pensions du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires.
Ces bénéficiaires constituent un groupe fermé.

Article 2
Conditions de liquidation de la garantie minimale de ressources

La garantie minimale de ressources est liquidable à partir de l'âge fixé à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (réunissant les conditions visées à l'article 1er). Une demande de liquidation doit être remplie par le bénéficiaire, qui précise alors qu'il opte pour le service de la garantie minimale de ressources avec ou sans réversion. Dans le cas où l'option « réversion » est retenue, la garantie minimale de ressources est éventuellement répartie entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés et survivants, au prorata de la durée de chaque mariage, dans les conditions définies par le gestionnaire.

Article 3
Montant de la garantie minimale de ressources

Chaque bénéficiaire perçoit au titre de la garantie minimale de ressources une rente viagère brute annuelle égale à 10 % du dernier salaire annuel brut perçu par l'intéressé (au sens de l'article 8, paragraphe 1er, de l'accord sur les cadres dirigeants), augmentée de la moyenne du montant des primes octroyées dans les 3 dernières années. Ces éléments de rémunération servant à la détermination de la rente viagère sont revalorisés, s'il y a lieu, en fonction de l'évolution de la valeur du point et sous déduction du montant brut de la pension versée au titre du régime de retraite supplémentaire des cadres dirigeants.
L'évaluation du montant de la garantie minimale de ressources est faite à la date de la demande de liquidation. Sans préjudice de la rectification d'éventuelles erreurs matérielles, l'évaluation du montant de la garantie minimale de ressources est alors définitive. Le montant de la garantie minimale de ressources est toutefois revalorisé dans les conditions définies avec le gestionnaire.

Article 4
Conditions de service de la garantie minimale de ressources

La garantie minimale de ressources est versée mensuellement dans les conditions définies par le gestionnaire. Elle supporte les éventuelles charges sociales et fiscales dues.

Article 5
Gestion de la garantie minimale de ressources

La gestion de la garantie minimale de ressources est confiée par Pôle emploi à un organisme habilité, au titre d'un contrat qui complète, en tant que de besoin, le présent accord. Le bénéficiaire de la garantie minimale de ressources est tenu par les dispositions dudit contrat.

Article 6
Financement de la garantie minimale de ressources

Pôle emploi finance la garantie minimale de ressources, le cas échéant, par versement de dotations au gestionnaire, qui constitue alors un fonds de rentes.

Textes ouverts à la signature

Accord cadres dirigeants de Pôle emploi.
Annexe I concernant la retraite complémentaire et la prévoyance.
Annexe II concernant le dispositif d'accompagnement de la mobilité géographique des cadres dirigeants.
Annexe III concernant la retraite supplémentaire des cadres dirigeants.
Annexe IV concernant la garantie de ressources des cadres dirigeants retraités.
L'ensemble de ces textes fera l'objet d'une publicité par voie de dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.