Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 114 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »

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Extension

Etendu par arrêté du 2 juin 2014 JORF 11 juin 2014

IDCC

1505

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 16 décembre 2013
Organisations d'employeurs : FNDE ; FNDPL ; UNFD.
Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; CSFV CFTC ; FGTA FO ; FNAA CFE-CGC.

Numéro du BO

2014-7

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés

abrogéPréambule
- (non en vigueur)
  Abrogé
  La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé la mise en œuvre d'une rénovation de ses CQP.
  Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers de la branche professionnelle.
  Elle vise à répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
  Dans cet esprit les partenaires sociaux décident de la création d'un CQP de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail (CQP MUC CAD).
  Cette qualification de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail répond à l'évolution des métiers de la branche professionnelle tant en termes de besoin d'adaptation de l'appareil commercial qu'en termes de besoin de professionnalisation des fonctions de management.
  Le CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail » répond à une volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle d'apporter une réponse à des besoins opérationnels en management exprimés par les entreprises et d'offrir une évolution professionnelle aux salariés du secteur.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé

1.1. Poste

Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail (MUC CAD).

1.2. Mission principale

Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail a vocation à assurer la gestion de son (ses) espace(s) de vente dans un objectif de développement des ventes, de maîtrise des produits et d'accueil qualitatif de la clientèle dans le respect de la réglementation propre aux métiers de la branche professionnelle. Dans ce cadre, il met en œuvre les compétences visées par le référentiel du CQP.

1.3. Lieu de travail

Espace de vente dédié au commerce alimentaire de détail, sédentaire ou non.

1.4. Situation hiérarchique

Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail est sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du responsable de service.

1.5. Classification

N5 de la grille de classification de la convention collective n° 3244, selon les modalités prévues par l'avenant-cadre relatif aux CQP.
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé

La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle, selon les dispositions de l'avenant n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant.

2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP

La composition de la commission d'évaluation tient compte de la diversité des métiers des candidats proposés.
Elle est constituée comme suit :
– un professionnel, président de la commission ;
– deux professionnels minimum.

2.2. Epreuves de certification du CQP

Les épreuves de certification comprennent, suivant les temps indiqués :
a) Un questionnaire à choix multiples ;
b) Des écrits sur table ;
c) Un entretien avec la commission d'évaluation.

2.3. Outils d'évaluation

La commission d'évaluation, afin de fonder son avis à l'attention de la commission de certification (CPNE), prend en compte :
– les résultats des épreuves de certification ;
– l'avis du responsable de l'entreprise d'accueil ou du tuteur du candidat ;
– l'avis de l'organisme de formation.

2.4. Spécificités de l'évaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par le jury d'évaluation :
– le dossier VAE ;
– l'entretien avec la commission d'évaluation.

2.5. Déroulement de la délibération

Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement de la réunion de délibération de la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié à l'attention de la CPNE de la branche professionnelle quant à la délivrance du CQP au candidat présenté.
Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par le représentant de la branche professionnelle à la CPNE, qui statue selon les modalités prévues par l'avenant n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.

Article 3 (non en vigueur)

Abrogé

3.1. Domaines de compétences mis en œuvre dans le CQP

Vente et conseil.
Organisation/gestion de l'unité de vente.
Animation d'équipe.
Législation et réglementation.
Produits.
Hygiène et sécurité alimentaire.
Sécurité et environnement.

3.2. Durée maximale des actions de formation

Les actions de formation comprennent, suivant les durées maximales suivantes :
– actions de positionnement : 14 heures ;
– formation en organisme de formation : 180 heures-310 heures ;
– formation en entreprise : 100 heures ;
– accompagnement dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience : 35 heures ;
– certification : 7 heures.

3.3. Référentiel de compétences et de certification

3.3.1. Domaines transversaux

Compétences	Outils de Certification
	QCM	Entretien explicatif	Ecrits sur table
Accueillir, écouter et orienter le client		x
S'informer des besoins du client		x
Proposer les produits en fonction d'une demande simple		x
Effectuer une vente additionnelle		x
Suggérer un produit de remplacement et de substitution		x
Peser les produits		x
Enregistrer et encaisser		x
Effectuer le rendu monnaie		x
Traiter et/ou transmettre les demandes du client		x
Régler les litiges client		x	x
Prendre congé du client		x
Informer et vérifier la tenue de travail adaptée (individu)		x	x
Vérifier l'état de propreté et de rangement de l'unité de vente		x	x
Contrôler l'état de propreté des zones de stockage et les conditions de conservation (température, hygrométrie, ventilation)	x		x
Mettre en place et faire appliquer les protocoles de nettoyage appropriés aux supports, zones et matériels	x	x	x
Gérer les emballages, consommables et déchets de l'unité de vente en appliquant les règles de tri des déchets de l'entreprise (cartons, papier, verre, bois, plastiques et déchets organiques, emballages consignés)	x	x
Faire appliquer les règles de bonnes pratiques en matière de consommation d'énergie (eau, électricité, gaz)		x	x
Etablir les procédures de tri sélectif	x		x
Assurer la gestion administrative du tri des déchets de l'unité de vente (contrats…)		x	x
Expliquer et faire appliquer la réglementation sur la conservation des produits (DLC/DLUO) et la vente	x	x	x
Suivre et informer sur la réglementation sur l'étiquetage des produits (traçabilité…)	x	x	x
Informer sur les signes et les sigles de la qualité et de l'origine des produits (SIQO) Ex. : label, catégories, AOC, AOP, bio…	x	x	x
Identifier les typologies d'unité de vente, leur mode de fonctionnement et les statuts (SA, SARL, SCOP, EI…)	x	x	x
Informer, faire respecter de la réglementation du travail (droit, convention collective, contrat de travail, règlement intérieur)		x	x
Tenir et/ou clôturer la caisse			x
Lire et interpréter les documents comptables d'exploitation	x	x	x
Transmettre les informations nécessaires à la constitution du compte d'exploitation (inventaire, stocks, dû client, crédit fournisseur, différents soldes…)	x	x	x
Transmettre les informations nécessaires à l'élaboration des documents comptables et fiscaux	x		x
Composer un prix de vente	x		x
Etablir ou appliquer les marges et coûts pour composer un prix de vente	x		x
Analyser les performances commerciales			x
Mettre en place une veille concurrentielle			x
Mettre en route et initialiser les systèmes et les installations (frigo, machine de pesage, monte-charge, caisse, trancheur, ordinateur…)		x
Diagnostiquer les pannes et alerter les interlocuteurs adéquats		x
Gérer la première maintenance et le dépannage des installations, matériels et équipements		x
Réceptionner la marchandise en pointant le bon de livraison		x	x
Optimiser les conditions de stockage et assurer les actions correctives		x	x
Définir les besoins et planifier une commande	x	x
Gérer la relation fournisseur		x	x
Négocier les achats (prix, quantité, qualité, période)		x	x
Réaliser l'inventaire et saisir les stocks		x	x
Analyser le résultat de l'inventaire des stocks		x	x
Administrer le personnel (rédiger les fiches de poste, recruter, établir/contrôler les paies, rédiger les contrats de travail…)	x	x	x
Organiser les équipes (allouer les ressources)		x	x
Former (expliquer et transmettre ses connaissances, expériences et consignes)		x	x
Animer une équipe (communiquer, motiver les collaborateurs, gérer les conflits…)		x	x
Concevoir et faire appliquer les consignes de travail (planning et organisation du travail)		x	x
Planification du travail en respectant les missions, les consignes et le temps imparti		x	x
Faire respecter les règles de sécurité dans l'utilisation des outils et du matériel et porter les protections nécessaires		x	x
Faire respecter les règles de sécurité dans l'utilisation des outils et du matériel et porter les protections nécessaires		x	x
Anticiper les risques en établissant les règles de sécurité (document unique)	x	x	x
Faire respecter les règles de sécurité sur le point de vente		x	x
Faire appliquer les règles de prudence au poste de caisse		x	x
Prévenir et résoudre les incidents et litiges avec les clients		x	x

3.3.2. Compétences métiers

Compétences Métiers				Outils de Certification
	Activités	Compétences	QCM	Entretien explicatif	Ecrits sur table
1. Produits	1.1. Identifier et se tenir informé sur les principaux types de produits (rayons, familles)	Reconnaître et communiquer sur les différents types de produits
		Identifier et renseigner sur les différents types de lait de fabrication (brebis, chèvre, vache), les laits de consommation, les œufs et les produits laitiers et les composantes des huit familles de fromages. Informer sur les différents produits associés aux cinq rayons et familles de produits ainsi que les produits spécifiques (bio, sans gluten…) Informer sur les caractéristiques des différentes catégories de vins et d'alcools au travers des spécificités des différentes régions viticoles (cépages, terroirs et histoire) Identifier et transmettre les différentes familles de produits (produits de saison, fruits, légumes, fruits secs, fruits exotiques, champignons et herbes aromatiques…)	x	x	x
	1.2. Distinguer les modes de production et de saisonnalité	Décrire et informer sur les modes de production, de fabrication, d'affinage et de terroirs
	1.2. Distinguer les modes de production et de saisonnalité	Transmettre les particularités entre les produits de même dénomination, en fonction des modes de fabrication, d'affinage et de terroirs Décrire et transmettre les dispositifs réglementaires spécifiques des modes de production biologique Citer et transmettre l'ensemble des modes de fabrication, d'élevage, de vinification et les processus d'élaboration des alcools Distinguer la saisonnalité des produits (production locale, française, étrangère) et les modes de production (hors-sol, plein champ, en salle, culture intensive, intégrée, bio...)	x	x	x
	1.3. Distinguer les produits par leur origine, signes de qualité et labels	Distinguer les produits en fonction des mentions (été-hiver, fermier…), labels et origines (AOC-AOP, IGP...)
		Informer sur les produits en fonction des SIQO du secteur (signes d'identification de la qualité et de l'origine) Transmettre sur les produits en fonction de leur origine, mentions, appellations et labels Suivre et faire appliquer les cahiers des charges des différents labels biologiques/équitables Identifier et informer sur les terroirs	x	x	x
	1.4. Identifier les saveurs et qualités organoleptiques du produit	Décrire et valoriser le produit au regard de son profil sensoriel
		Informer sur les caractéristiques organoleptiques des produits (visuelles, olfactives, gustatives) Valoriser les produits au regard de leurs qualités gustatives, leur aspect et leur texture (maturité, saveur, parfum…) Transmettre et valoriser les produits au regard de leur variété et de leurs saveurs originelles non altérées chimiquement	x	x	x
2. Vente et conseil	2.1. Conseiller le client en fonction de ses besoins	Proposer des produits en fonction de l'utilisation attendue, du goût du client et de la quantité souhaitée
		Guider le client en lui proposant des produits adaptés à ses besoins en termes de qualité (surgelé, conserve, frais), de quantité et de budget Répondre à l'utilisation attendue (hygiène de vie, propriétés gustatives, environnement…) Informer et associer le produit au plat annoncé. Budgétiser le produit		x	x
	2.2. Informer le client sur les modes de conservation des produits	Informer le client sur les modes de conservation du produit
		Transmettre sur les modes de conservation du produit (transport, lieu, durée et mode de stockage, maturation, température, luminosité, emballage et durée de conservation)	x	x	x
	2.3. Conseiller le client sur les modes de consommation et d'utilisation	Informer et préconiser les modes de consommation et d'utilisation
		Conseiller et transmettre sur les modes de préparation, de cuisson et d'association des différents produits (recettes) Suggérer des recettes Indiquer l'ordre de consommation	x	x	x
	2.4. Proposer un service complémentaire au client	Proposer des services complémentaires aux clients
		Organiser et coordonner la livraison de produits. Utiliser le vocabulaire technique du métier dans une langue étrangère Organiser et coordonner les commandes spécifiques (corbeilles, buffets, plateaux, coffrets, produits préparés : légumes épluchés, coupés, prêts à consommer, à cuisiner...) Définir et transmettre la gamme des services complémentaires aux clients et les coordonner (fiches techniques, fiches recettes, prise de commande, livraison, adresses utiles, conférences…)		x	x
	2.5 Informer le client sur la composition, les qualités nutritionnelles du produit et les précautions alimentaires	Renseigner le client sur les qualités nutritionnelles des produits Informer sur les précautions alimentaires
		Veille qualitative Contrôler, informer et transmettre : – sur les qualités nutritionnelles, les précautions alimentaires (gluten, lactose, indice glycémique, caséine, arachide, vitamines, fibres, sucre, calcium, vitamines, produits sans sel et/ou sans lactose, tanin, polyphénol, vins nature et non sulfités…) – sur les précautions alimentaires de consommation (risque sur la santé, matières grasses, lait cru, allergènes majeurs sulfites…)	x	x	x
3. Approvisionnement, stockage et soins aux produits	3.1. Contrôler/agréer la conformité de la livraison au regard de la commande	Contrôler la conformité des produits livrés à la commande sur le plan quantitatif (nombre, poids) et qualitatif (aspect, température) et vérifier la traçabilité
		Prendre les mesures correctives résultant de la non-conformité des produits livrés et assurer la traçabilité Contrôler la quantité, la qualité (casse, étiquetage, péremption, température, aspect, maturité…) et la traçabilité des produits réceptionnés Contrôler la quantité (nombre) et la qualité (casse, aspect de la bouteille, qualités organoleptiques) des produits réceptionnés Gérer et régler les litiges importants résultant des réceptions fournisseur défectueuses		x	x
	3.2. Répartir les produits dans leur zone de stockage en vue de leur optimisation	Répartir les produits dans leur zone de stockage selon les règles et méthodes en vigueur
		Etablir et faire appliquer les règles et méthodes de stockage et de conservation en vigueur (accessibilité, rangement, espace adapté, température, FIFO, chambre froide) Optimiser les zones de stockage : (température, humidification, trépidations, luminosité, inflammabilité, toxicité…)	x	x	x
	3.3. Suivre l'évolution du produit selon son degré de maturité	Appliquer les méthodes et techniques pour amener le produit au degré de maturité souhaité
		Contrôler l'évolution du produit et mettre en œuvre des actions correctives Faire appliquer les méthodes et techniques d'affinage pour amener le produit au degré de maturité souhaité Faire appliquer les méthodes et techniques de conservation (rotation, rangement, prise en compte du poids, rotation) et maturation des produits Contrôler l'état d'évolution des produits par l'observation du conditionnement et la dégustation	x	x	x
4. Présentation des produits	4.1. Utiliser les outils et le matériel adaptés aux produits	Utiliser les outils et le matériel adaptés aux produits
		Contrôler et utiliser les outils (couteaux, lyre, roquefortaise, fils, tire-bouchon...) Choisir les supports matériels (meubles vitrines, accessoires : plateaux, présentoirs, films, verres, carafes de dégustation) adaptés aux produits Vérifier la méthode de coupe adaptée Vérifier et contrôler la bonne utilisation des outils et du matériel		x	x
	4.2. Installer, présenter les produits suivant leurs spécificités et le type d'unité de vente	Disposer les produits selon leurs caractéristiques (famille, nature, taille, association de produits, température)
		Etablir l'implantation des produits Vérifier la bonne disposition des produits et la conformité avec le projet commercial		x	x
	4.3. Adapter la mise en scène des produits	Promouvoir les produits (animations, dégustations, buffets et fêtes)
	4.3. Adapter la mise en scène des produits	Définir le calendrier des animations et des opérations promotionnelles en fonction de la politique commerciale Budgétiser et finaliser les actions commerciales		x	x
	4.4. Emballer les produits	Choisir l'emballage adapté à la taille et à la nature du produit Préparer les produits au transport
	4.4. Emballer les produits	Réaliser les commandes des types et modes d'emballage adaptés au produit et à l'éthique du magasin Gestion des coûts des emballages		x	x
	4.5. Effectuer l'étiquetage des produits	Appliquer les règles d'étiquetage spécifiques aux produits Vérifier la concordance entre étiquette et produit
	4.5. Effectuer l'étiquetage des produits	Vérifier l'adéquation de l'étiquetage des produits		x	x
5. Hygiène et sécurité alimentaire	5.1. Appliquer les règles d'hygiène spécifiques au type d'activité	Appliquer les règles d'hygiène liées aux produits suivant le type d'activité (préparation, conservation, manipulation, vente)
5. Hygiène et sécurité alimentaire		Mettre en œuvre, contrôler et appliquer les règles d'hygiène spécifiques aux produits et à l'activité	x	x	x
6. Sécurité du personnel, santé au travail	6.1. Appliquer les règles de sécurité et de santé au travail dans son activité	Appliquer les règles de sécurité et de santé au travail dans son activité pour éviter les risques professionnels
6. Sécurité du personnel, santé au travail		Suivre l'évolution des risques de sécurité et de santé pour le personnel au sein de l'unité de vente Appliquer et faire appliquer les règles de sécurité liées aux situations professionnelles	x	x	x

Article 4 (non en vigueur)
Abrogé

4.1. Suivi de l'accord

Les signataires du présent accord s'appuient sur l'AFFLEC pour porter à la connaissance des entreprises ses dispositions (journaux professionnels, brochures, site internet, www.afflec.fr, etc.).
Elles désignent l'AFFLEC pour sa mise en œuvre et sa gestion.
Dans ce cadre l'AFFLEC :
– assure les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats à un CQP selon les modalités établies par les avenants créant les CQP ;
– assure l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;
– réalise toute autre action relative à la mise en œuvre des CQP.

4.2. Formalités administratives

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
La FNDPL est chargée de la réalisation des formalités nécessaires.

date de dépôt + 1 jour : 25/01/2014

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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 114 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉAnnexe classification Convention collective nationale du 15 avril 1988

ABROGÉFormation professionnelle Avenant n° 10 du 18 décembre 1992

ABROGÉFinancement de la formation professionnelle Avenant n° 11 du 10 mars 1993

ABROGÉCREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 14 du 15 novembre 1994

ABROGÉCREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 15 du 21 décembre 1994

ABROGÉFormation professionnelle (OPCAD-DISTRIFAF) Avenant n° 39 du 13 septembre 2000

ABROGÉAvenant n° 40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois

ABROGÉCertificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001

ABROGÉCréation d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur en crèmerie-fromagerie Accord du 11 juillet 2001

ABROGÉAvenant n° 44 du 11 juillet 2001 portant adaptation de la convention collective à l'euro

ABROGÉCréation du CQP vendeur-conseil en fruits et légumes Accord du 21 novembre 2001

ABROGÉContingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001

ABROGÉAvis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002

ABROGÉCréation du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en produits biologiques Accord du 13 mai 2002

ABROGÉCréation d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste Accord du 13 mai 2002

ABROGÉCréation d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie Accord du 13 mai 2002

ABROGÉEpargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003

ABROGÉPlan d'épargne interentreprises Avenant n° 52 du 17 février 2003

ABROGÉPlan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003

ABROGÉCertificats de qualification professionnelle Avenant n° 55 du 9 juillet 2003

ABROGÉPlan de formation Avenant n° 56 du 29 octobre 2003

ABROGÉFormation professionnelle Avenant n° 57 du 11 février 2004

ABROGÉCertificats de qualification professionnelle Avenant n° 58 du 11 février 2004

ABROGÉAvenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil en épicerie »

ABROGÉCréation du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie Avenant n° 59 du 11 février 2004

ABROGÉAvenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un CQP "Vendeur-conseil en fruits et légumes"

ABROGÉAvenant n° 62 du 11 février 2004 portant création du CQP « Vendeur(se)-conseil caviste »

ABROGÉCréation d'un certificat de qualification professionnelle vendeur(se)-conseil en produits biologiques Avenant n° 63 du 11 février 2004

ABROGÉContributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004

ABROGÉAvenant n° 67 du 7 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle (annule et remplace les avenants n° 55 et n° 58)

ABROGÉAvenant n° 68 du 7 avril 2005 portant création d’un CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » (annule et remplace l'avenant n° 63)

ABROGÉAvenant n° 69 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques »

ABROGÉAvenant n° 70 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie (annule et remplace l'avenant n° 59)

ABROGÉAvenant n° 71 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie »

ABROGÉFormation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005

ABROGÉCréation d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) en crémerie fromagerie et en produits biologiques Avenant n° 72 du 7 avril 2005

ABROGÉAvenant n° 77 du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance des cadres et non-cadres, au départ et à la mise à la retraite

ABROGÉAvenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un CQP « Gestionnaire d’entreprise(s) commerciale(s) »

ABROGÉAvenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif au CQP « Adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes »

ABROGÉAvenant n° 83 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

ABROGÉAvenant n° 83 bis du 10 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

ABROGÉAvenant n° 86 du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres

ABROGÉAvenant n° 88 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire

ABROGÉAvenant n° 89 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des frais de soins de santé

ABROGÉAccord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors

ABROGÉAvenant n° 91 du 21 octobre 2010 relatif aux frais de santé

ABROGÉAvenant n° 92 du 21 octobre 2010 relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n° 94 du 25 février 2011 relatif à la désignation de l'OPCA

ABROGÉAvenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé

ABROGÉAvenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé

ABROGÉAvenant n° 97 du 1er février 2012 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 102 du 15 novembre 2012 relatif au régime frais de santé

ABROGÉAvenant n° 104 du 6 mars 2013 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé

ABROGÉAvenant n° 115 du 16 décembre 2013 relatif au contrat de génération

ABROGÉAvenant n° 106 du 18 novembre 2013 relatif au régime frais de santé

ABROGÉAvenant n° 107 du 16 décembre 2013 relatif aux CQP

ABROGÉAvenant n° 108 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »

ABROGÉAvenant n° 109 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »

ABROGÉAvenant n° 110 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil primeur »

ABROGÉAvenant n° 111 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil caviste »

ABROGÉAvenant n° 112 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »

ABROGÉAvenant n° 113 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en épicerie »

ABROGÉAvenant n° 114 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »

ABROGÉAvenant n° 117 du 4 février 2014 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé

ABROGÉAvenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif au régime de frais de soins de santé

ABROGÉAvenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAccord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences

ABROGÉAvenant n° 121 du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé

ABROGÉAvenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAccord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois

ABROGÉAvenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soins de santé

ABROGÉAvenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif à la durée conventionnelle des congés familiaux

ABROGÉAvenant n° 128 du 17 avril 2018 modifiant le chapitre VIII « Prévoyance » de la convention

ABROGÉAccord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle