Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 106 du 18 novembre 2013 relatif au régime frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2014 JORF 18 juillet 2014

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 novembre 2013.
  • Organisations d'employeurs : FNDPL ; FNDE ; UNFD.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; CSFV CFTC ; FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; FCS CGT.

Numéro du BO

2014-7

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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant améliore les garanties mentionnées à l'annexe de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    L'annexe de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigée comme suit afin de prendre en compte l'amélioration des garanties (en gras dans le tableau) :

    Postes Prestations
    y compris les prestations versées par la sécurité sociale
    Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
    Frais de séjour 225 % de la base de remboursement
    Honoraires : actes de chirurgie (ADC),
    Actes d'anesthésie (ADA),
    Autres honoraires     		225 % de la base de remboursement
    Chambre particulière (1) en secteur conventionné 70 € par jour
    Forfait hospitalier engagé 100 % des frais réels
    dans la limite de la législation en vigueur
    Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d'un justificatif) 35 € par jour
    Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % de la base de remboursement
    Actes médicaux
    Consultation et visite de généraliste (2) 175 % de la base de remboursement
    Consultation et visite de spécialiste (2) 200 % de la base de remboursement
    Actes de chirurgie (ADC),
    Actes techniques médicaux (ATM)     		200 % de la base de remboursement
    Actes d'imagerie médicale (ADI)
    Actes d'échographie (ADE)     		150 % de la base de remboursement
    Kinésithérapeutes 120 % de la base de remboursement
    Autres auxiliaires médicaux 100 % de la base de remboursement
    Analyses, actes de biologie et prélèvements 100 % de la base de remboursement
    Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale
    Chirurgie réfractive Crédit de 1 100 € par œil et par année civile
    Pharmacie
    Vignette blanche et vaccins remboursés
    Vignette bleue
    Vignette orange     		100 % de la base de remboursement
    Dentaire en secteur conventionné
    Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100 % de la base de remboursement
    Inlay et onlay 450 % de la base de remboursement
    Inlay core et inlay core à clavettes 450 % de la base de remboursement
    Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 450 % de la base de remboursement
    Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 450 % de la base de remboursement
    Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 250 % de la base de remboursement
    Orthodontie refusée par la sécurité sociale 250 % de la base de remboursement
    Actes dentaires hors nomenclature
    Implants Crédit de 1 200 € par implant dans la limite
    de trois implants par année civile
    Parodontologie Crédit de 200 € par année civile
    Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale)
    Prothèses auditives Remboursement sécurité sociale + crédit de 1 200 € par année civile et par bénéficiaire
    Orthopédie et autres prothèses Remboursement sécurité sociale + crédit de 500 €
    par année civile et par bénéficiaire
    Optique (par bénéficiaire)
    Monture Remboursement sécurité sociale + crédit de 140 € par année civile
    Verres unifocaux simples (3) Remboursement sécurité sociale + 95 € par verre limité à 2 verres par année civile
    Verres unifocaux complexes (4) Remboursement sécurité sociale + 165 € par verre limité à 2 verres par année civile
    Verres multifocaux ou progressifs simples (5) Remboursement sécurité sociale + 190 € par verre limité à 2 verres par année civile
    Verres multifocaux ou progressifs complexes (6) Remboursement sécurité sociale + 265 € par verre limité à 2 verres par année civile
    Lentilles acceptées par la sécurité sociale Remboursement sécurité sociale + crédit de 160 €
    par année civile
    Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit de 160 € par année civile
    Cure thermale (remboursée par la sécurité sociale)
    Honoraires et frais de traitement 100 % de la base de remboursement
    Frais de voyage et d'hébergement 250 € limité à une intervention
    par année civile et par bénéficiaire
    Actes hors nomenclature
    Pack bien-être : ostéopathie, chiropractie, étiopathie, diététique, psychologie, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés, moyens contraceptifs prescrits Crédit annuel de 200 €
    Prévention (décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents)
    Voir détails (7) 100 % de la base de remboursement
    Maternité (8)
    Naissance ou adoption d'un enfant déclaré (dans la limite des frais réels) 300 €
    Assistance « frais de santé » hospitalisation et ambulatoire
    Garanties détaillées dans la notice d'information spécifique prise en application du protocole existant entre AG2R Prévoyance et l'assisteur
    (1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.
    (2) Y compris déplacements et majorations (nuit/ jour férié).
    (3) Verres unifocaux simples : LPP 22 61874 – 22 42457 – 22 00393 – 22 70413 – 22 03240 – 22 87916 – 22 59966 – 22 26412.
    (4) Verres unifocaux complexes : LPP 22 43540 – 22 97441-22 43304 – 22 91088 – 22 73854 – 22 48320 – 22 83953 – 22 19381 – 22 38941 –
    22 68385 – 22 45036 – 22 06800 – 22 82793 – 22 63459 – 22 80660 – 22 65330 – 22 35776 – 22 95896 – 22 84527 – 22 54868 – 22 12976 –
    22 52668 – 22 88519 – 22 99523.
    (5) Verres multifocaux ou progressifs simples : LPP 22 59245 – 22 64045 – 22 40671 – 22 82221 – 22 90396 – 22 91183 – 22 27038 – 22 99180.
    (6) Verres multifocaux ou progressifs complexes : LPP 22 38792 – 22 02452 – 22 34239 – 22 59660 – 22 45384 – 22 95198 – 22 02239 – 22 52042.
    (7) Détail des actes de prévention suite au décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) :
    – scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire ;
    – un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) ;
    – bilan du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
    – dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713,4714,0323,0351) ;
    – dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (CDQP010), audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015), audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011), audiométrie tonale et vocale (CDQP012), audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002) ;
    – l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;
    – les vaccinations suivantes, seules ou combinées : de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite, et ce quel que soit l'âge, de la coqueluche avant 14 ans, de l'hépatite B avant 14 ans, du BCG avant 6 ans, de la rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, de l'Haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.
    (8) Le forfait maternité est versé en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né). Son montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement. Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2014.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
    La fédération nationale des produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.