Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 3 décembre 2013 portant diverses modifications

Extension

Etendu par arrêté du 2 juin 2014 JORF 4 juillet 2014

IDCC

  • 2397

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs : SYNAM.
  • Organisations syndicales des salariés : FASAP FO ; SNAPAC CFDT ; F3C CFDT ; UNSA spectacle et communication.

Numéro du BO

2014-5

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Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Il est proposé les deux modifications suivantes :
    1° A l'article 16.3.3 de la convention collective, intitulé « Mentions obligatoires » :
    « Le document devra obligatoirement stipuler les conditions d'entrée en vigueur, la durée du mandat, la durée du préavis de résiliation qui sera de 2 mois ainsi que les références du garant financier de l'agence. »
    2° A l'article 4 « Entrée en vigueur et durée du mandat » de l'annexe IV, intitulée « Mandat civil de représentation » :
    « Le présent mandat d'intérêt commun est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance. »