Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

Extension

Etendu par arrêté du 21 février 2014 JORF 8 mars 2014

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 décembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CNAE ; La CNADA ; La FNUJA ; Le SAFE ; Le SEACE ; L'ABFP,
  • Organisations syndicales des salariés : L'UNSA ; La FS CFDT ; Le SPAAC CFE-CGC ; La FEC FO ; Le SNECPJJ CFTC,

Numéro du BO

2014-2

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2014, une augmentation de 1 % des salaires minima comme suit.

    (En euros.)

    Niveau Coefficient Salaire minimum Valeur du point
    IV



    		207 1 466 7,08
    215 1 507 7,01
    225 1 539 6,85
    240 1 581 6,59
    III






    		240 1 581 6,59
    250 1 646 6,59
    265 1 745 6,59
    270 1 779 6,59
    285 1 878 6,59
    300 1 976 6,59
    350 2 306 6,59
    II



    		385 2 536 6,59
    410 2 701 6,59
    450 2 964 6,59
    480 3 161 6,59
    I

    		510 3 359 6,59
    560 3 689 6,59

    Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant no 46 de la convention collective.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux s'engagent à se revoir en juin 2014, afin de prendre en compte l'évolution du contexte économique.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 21 février 2014 - art. 1)