Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Extension

Etendu par arrêté du 8 avril 2014 JORF 17 avril 2014

IDCC

  • 1726

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 novembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNTEC,
  • Organisations syndicales des salariés : La FG FO ; Le SYNAPTAU CFDT ; La CFE-CGC BTP ; La fédération BATIMAT-TP CFTC ; L'UNSA FESSAD,

Numéro du BO

2014-1

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Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

  • Article

    En vigueur


    Les partenaires sociaux créent un avenant relatif à l'application des articles 1.1.3 et 2.2 de l'accord du 25 mars 2005 (avenant n° 8) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs.
    Il s'ensuit les deux articles ci-après :

  • Article 1er

    En vigueur

    Les formations prioritaires définies dans l'article 1.1.3 de l'avenant n° 8 ainsi que les prises en charge financières de la formation définies à l'article 2.2 de l'avenant n° 8 sont annulées et remplacées par les dispositions du tableau ci-après.

    Thèmes Durée
    maximale du contrat     		Durée
    de la formation     		Prise en charge
    de la formation (pédagogie)     		Prise en charge
    forfaitaire des salaires
    Contrats définis comme prioritaires par la branche professionnelle
    – BTS économie de la construction




    – bac pro technicien du bâtiment 24 mois 1 200 heures 9,15 €
    de l'heure     		CDI : 15,85 €
    de l'heure
    – bac pro études et économie de la construction



    		CDD : 13,85 €
    de l'heure
    Titre de secrétaire technique
    Option cadre de vie     		12 mois 378 heures 9,15 €
    de l'heure     		10 €
    de l'heure
    Licence économie de la construction 12 mois 600 heures 9,15 €
    de l'heure     		CDI : 15,85 €
    de l'heure




    		CDD : 13,85 €
    de l'heure
    Master en économie de la construction 24 mois 1 200 heures 9,15 €
    de l'heure     		CDI : 15,85 €
    de l'heure




    		CDD : 13,85 €
    de l'heure

    Cette prise en charge sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu une formation de tutorat d'une durée minimale de 2 jours. Le tuteur peut être responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé dans les domaines disciplinaires de la formation suivie par le titulaire du contrat de professionnalisation.
    L'exercice de la fonction tutorale sera pris en charge dans la limite du plafond réglementaire de 230 € par mois.

  • Article 2

    En vigueur


    Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 8 restent applicables.