L'article 17.1 « Taux de cotisation » est modifié comme suit :
« La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % est pris en charge par l'employeur.
Les partenaires sociaux conviennent d'appliquer un taux d'appel de 75 % sur le taux de cotisation de ces garanties. Ainsi, la cotisation appelée auprès des entreprises pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,24 % du salaire brut, dont 0,12 % financé par l'employeur.
Le taux d'appel appliqué pourra être modifié ou supprimé sur simple décision des partenaires sociaux matérialisée par un avenant.
Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 0,08 % est pris en charge par l'employeur.
La cotisation “ Frais de santé ” des salariés est égale à :
– 43 € par mois pour le salarié seul ;
– 79 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 109 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 25,80 € sont pris en charge par l'employeur.
Les cotisations évolueront le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation “ Frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 10.3 “ Disposition particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :
– 64,50 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
– 118,50 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 163,50 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille. »

L'annexe I à l'accord de prévoyance « Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle » est modifiée comme suit :
« La cotisation “ Frais de santé ” des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :
– 22 € par mois pour le salarié seul ;
– 40 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 55 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 13,20 € sont pris en charge par l'employeur.
Les cotisations évolueront le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation “ Frais de santé ” pour les anciens salariés relevant du régime local Alsace-Moselle et visés par l'article 10.3 de l'accord “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :
– 33 € par mois pour le salarié seul ;
– 60 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
– 82,50 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge). »

L'article 10.5 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme suit.

« Garanties santé

Les prestations de ce tableau sont exprimées en complément du régime de base.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2014.