Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Textes Salaires : Avenant n° 67 du 4 octobre 2013 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 17 décembre 2013 JORF 22 décembre 2013

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Suresnes, le 4 octobre 2013.
  • Organisations d'employeurs : CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; GNESA ; SNCTA ; SPP.
  • Organisations syndicales des salariés : CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT.

Numéro du BO

2013-44

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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :


    « Minima garantis pour 35 heures


    Ouvriers. – Employés


    (En euros.)

    ÉchelonMontant
    121 831
    111 783
    101 736
    91 697
    81 643
    71 593
    61 562
    51 530
    41 504
    31 483
    21 467
    11 452


    Agents de maîtrise


    (En euros.)

    ÉchelonMontant
    252 319
    242 196
    232 073
    221 954
    211 890
    201 831
    191 782
    181 734
    171 686


    Cadres


    (En euros.)

    Niveau/degréMontant
    V4 882
    IV C4 393
    IV B4 148
    IV A3 904
    III C3 661
    III B3 416
    III A3 172
    II C2 928
    II B2 684
    II A2 439
    I C2 319
    I B2 196
    I A2 073

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective est portée à 3,14 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 5,53 €.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2014, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2013. Si l'arrêté d'extension était publié en 2014, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.