Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Textes Attachés : Avenant du 14 juin 2013 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 4 octobre 2013 JORF 11 octobre 2013

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Fait à : Fait à Bry-sur-Marne, le 14 juin 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNSA,
  • Organisations syndicales des salariés : La CSFV CFTC ; Le SNCAPA CFE-CGC ; La FSPBA CGT ; Le SNAATAM CFE-CGC ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2013-29

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

  • Article

    En vigueur


    Il a été convenu, conformément à l'article 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, de réviser l'article 16 « Composition » du titre VIII « Observatoire des métiers » comme suit :


    « TITRE VIII
    OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES MÉTIERS, DES QUALIFICATIONS ET DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DES SOCIÉTÉS D'ASSISTANCE
    Article 16
    Composition


    L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle des sociétés d'assistance dispose d'un comité technique de pilotage.
    Le comité technique de pilotage de l'observatoire est composé paritairement d'un nombre identique de représentants :
    – des organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de la branche et signataires des statuts de l'observatoire ;
    – du SNSA. »
    Cette nouvelle rédaction annule et remplace tous textes faisant référence à la composition de l'observatoire.