Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013

Extension

Etendu par arrêté du 2 août 2013 JORF 4 sept. 2013

IDCC

  • 2706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 mars 2013.
  • Organisations d'employeurs : IFPPC ; ASPAJ ; AMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; SPAAC CFE-CGC ; FSE CGT.

Numéro du BO

2013-23

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  • Article

    En vigueur

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2013, une revalorisation de 1,8 % des salaires minimaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

    Salaires minimaux conventionnels au 1er avril 2013 (en brut)

    (En euros.)

    Echelon Montant
    Filière administrative. – Employés
    A1 1 457
    A2a 1 498
    A2b 1 613
    A2c 1 654
    A3a 1 696
    A3b 1 795
    A3c 1 899
    Filière administrative. – TAM
    A4a 1 956
    A4b 2 060
    A4c 2 393
    Filière administrative. – Cadres
    Niveau I 2 727
    Niveau II 2 976
    Filière technique. – Employés
    T2a 1 498
    T2b 1 602
    T2c 1 654
    T3a 1 711
    T3b 1 795
    T3c 1 956
    T3d 2 060
    Filière technique. – TAM
    T4a 2 268
    T4b 2 434
    T4c 2 710
    Filière technique. – Cadres
    Niveau I 2 821
    Niveau II 2 974
    Filière collaborateurs
    C2b 1 747
    C3a 2 080
    C3b 2 393
    C4a 2 911
    C4b 3 085
    Filière stagiaires
    S2b 1 768
    S3a 1 977
    S3b 2 185

    Dans le prolongement de l'accord de mise en corrélation progressive de la rémunération des cadres au PMSS (plafond de sécurité sociale), les partenaires sociaux ont décidé d'étendre cet ajustement progressif aux cadres des filières administratives.
    Le principe est intégré dans l'échéancier suivant :

    – 100 % du PMSS au 1er janvier 2015 ;
    – 95 % du PMSS au 1er janvier 2014 ;
    – 90 % du PMSS au 1er avril 2013.

    Durée

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Dépôt. – Entrée en vigueur

    Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
    Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

    Extension

    L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 2 août 2013 - art. 1)