Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Salaires : Avenant n° 2013-1 du 26 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013

Extension

Etendu par arrêté du 19 juillet 2013 JORF 4 août 2013

IDCC

  • 1536

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 mars 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNB,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFTC ; La FGTA FO ; La FGA CFDT,

Numéro du BO

2013-22

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Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

  • Article 1er

    En vigueur


    Conformément à l'article L. 2241-2-1 du code du travail, les parties se sont réunies ce jour pour négocier les salaires, la grille applicable depuis le 1er septembre 2012, signée le 11 septembre 2012, ayant été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2013 sur l'échelon 1 du niveau I.
    Un nouveau barème des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. annexe), étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. Il est applicable à compter du 1er avril 2013.

  • Article 3

    En vigueur


    A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires, un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

    • Article

      En vigueur

      Salaires minima à compter du 1er avril 2013

      (En euros.)

      NiveauEchelonMontant
      I


      11 441
      21 454
      31 482
      II


      11 486
      21 518
      31 561
      CQP11 567
      III

      21 601
      31 644
      CQP

      1 670
      IV


      11 675
      21 740
      31 843
      CQP

      1 899
      V


      12 077
      22 324
      32 509
      VI


      12 966
      23 183
      33 590