Vu l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 ;
Vu le rapport établi par AG2R Prévoyance sur les comptes du régime frais de santé pour les années 2009, 2010 et 2011 conformément au protocole d'accord du 6 mars 2013,
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 104 à la convention collective nationale du 15 avril 1988, ci-après désignée « convention collective ».
Après examen du rapport établi par AG2R Prévoyance portant notamment sur la situation financière et la gestion du régime frais de santé, les partenaires sociaux ont décidé à l'unanimité de reconduire la désignation d'AG2R Prévoyance.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, à l'unanimité, ont décidé de placer la gestion du risque santé au cœur de leur priorité en accentuant, notamment, les actions et démarches liées à la prévention.
En effet, l'interdépendance entre la prévention et les garanties frais de soins de santé renforce la nécessité de mettre en place des actions de prévention spécifiques à la branche.

Les partenaires sociaux ont décidé de désigner AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime frais de soins de santé.
Cette désignation sera réexaminée dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, les dispositions de l'article 13 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 sont annulées et remplacées par :

« Article 13
Désignation de l'organisme assureur

AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire de la branche dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'un délai de 5 années à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »

Il est créé un fonds de prévention santé destiné au financement des actions de la branche en matière de prévention et gestion du risque santé.
Un comité de prévention, composé de représentants de la commission paritaire nationale et, le cas échéant, d'invités reconnus pour leur expertise et leur qualification, décide des actions à mener dans le domaine de la prévention santé.

NOTE : Il est créé un article 4 ter « Fonds de solidarité » à l'avenant n° 84 du 28 avril 2018 qui modifient les dispositions relatives à la création du fonds de prévention instituées par l'article 2 de l'avenant n° 104 du 6 mars 2013 (Avenant n° 121 du 26 octobre 2015 BO 2015/49).

L'alinéa 3 de l'article 17 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 est modifié comme suit :
« Ce comité fonctionnera grâce à une indemnité de 2,5 % des cotisations brutes prélevée sur le compte de résultats du régime prévu à l'article 5, notamment pour :

– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;
– former et informer les négociateurs paritaires ;
– financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime. »
Les autres alinéas de l'article 17 restant inchangés.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2014.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.