Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

Textes Salaires : Avenant du 27 février 2013 relatif aux indemnités pour l'année 2013

IDCC

  • 2603

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 février 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UCANSS,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNCCSS CFE-CGC ; La FEC CGT-FO ; La PSTE CFDT ; Le SNPDOS CFDT ; Le SNADEOS CFTC ; Le SNPDOSS CFE-CGC ; Le SNFOCOS CGT-FO ; La FNPOS CGT ; La PSE CFTC ; La COFICT CGT,

Numéro du BO

2013-15

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur


    En application de l'article 16, alinéa 9, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « service d'hébergement » et « restauration et cafés », les montants des indemnités sont portés, à compter du 1er janvier 2013, à :


    – déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 25,92 € ;
    – déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur : 51,84 € ;
    – déplacement entraînant un découcher : 51,84 €.

  • Article 2

    En vigueur

    En application de l'article 16, alinéa 20, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « carburants » et « entretien de véhicules personnels », les montants des indemnités kilométriques sont portés, à compter du 1er janvier 2013, à :

    Nombre de kilomètresparcourus dans l'année civile Véhicule automobile
    de 5 CV fiscaux et moins     		Véhicule automobile
    de 6 et 7 CV fiscaux     		Véhicule automobile
    de 8,9 CV fiscaux et plus
    Jusqu'à 10 000 km 0,57 €/ km 0,69 €/ km 0,77 €/ km
    Au-delà de 10 000 km 0,41 €/ km 0,58 €/ km 0,60 €/ km