Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 11 du 11 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013

Extension

Etendu par arrêté du 19 avril 2013 JORF 26 avril 2013

IDCC

  • 2526

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 décembre 2012.
  • Organisations d'employeurs : USH ; FNAR ; AFPOLS ; HTC.
  • Organisations syndicales des salariés : BATIMAT-TP CFTC ; FNCB CFDT ; SNUHAB CFE-CGC ; FSPSS CGT-FO.

Numéro du BO

2013-8

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Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    1. Préambule

    Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article 12.1 « Salaire mensuel de base » de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.

    2. Contenu de l'accord

    A l'issue de la réunion de la commission paritaire nationale du 11 décembre 2012, au cours de laquelle la NAO (négociation annuelle sur les salaires) a eu lieu et au cours de laquelle chacune des parties a fait valoir ses arguments, le collège employeurs et le collège salariés ont convenu d'une revalorisation de la valeur du point qui interviendra dans les conditions suivantes : augmentation de 0,3 % au 1er janvier 2013.
    La valeur du point est donc, à partir du 1er janvier 2013, égale à :

    – 7,059 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 400 points ;
    – 6,760 € pour les salaires se situant entre 400 et 800 points ;
    – 6,605 € pour les salaires supérieurs à 800 points.

    3. Dépôt

    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 19 avril 2013 - art. 1)